Vous avez besoin de votre extrait de casier judiciaire, aussi appelé bulletin n°3, pour une démarche administrative ou professionnelle ? Nous vous expliquons comment l’obtenir facilement et gratuitement, quelles que soient votre situation et votre lieu de naissance. Suivez notre guide complet pour comprendre les procédures et les délais.
En bref
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite pour tous. Les principales méthodes pour l’obtenir sont la demande en ligne, l’envoi postal ou la démarche sur place dans certains cas. Les délais varient de quelques jours à 2 semaines selon le mode de demande choisi et votre lieu de naissance.
Qu’est-ce que le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est un document officiel qui recense uniquement les condamnations les plus graves prononcées par les tribunaux à l’encontre d’une personne. Il est délivré par le Service du Casier Judiciaire National et revêt un caractère strictement personnel et confidentiel. Contrairement aux bulletins n°1 et n°2, il ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal.
Ce document mentionne notamment les peines d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis, certaines interdictions et déchéances en cours, ainsi que les mesures de suivi socio-judiciaire. En revanche, il ne fait pas état des condamnations effacées, des contraventions ou des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs.
Qui peut solliciter ce document ?
Toute personne physique de nationalité française ou étrangère peut demander son propre bulletin n°3, quel que soit son lieu de résidence. La demande est strictement personnelle et confidentielle. Nul ne peut exiger de vous la production de ce document, hormis dans certains cas prévus par la loi (accès à certaines professions, obtention d’un agrément, etc.).
Cependant, il existe deux exceptions notables :
- Pour les mineurs, la demande doit être effectuée par l’un des parents ou le représentant légal ;
- Pour les majeurs sous tutelle, la demande peut être réalisée par le tuteur.
En dehors de ces situations, personne ne peut demander le bulletin n°3 d’un tiers, sous peine d’une amende de 7 500 €. Méfiez-vous donc des propositions douteuses que vous pourriez recevoir par e-mail ou courrier.
Les différentes méthodes pour obtenir l’extrait
Selon votre situation personnelle et vos préférences, vous disposez de plusieurs moyens pour demander votre bulletin n°3. Nous vous présentons ici les trois principales méthodes, de la plus rapide à la plus spécifique.
Demande en ligne : la solution la plus rapide
La demande d’extrait de casier judiciaire par internet est de loin la solution la plus simple et la plus rapide. Il vous suffit de vous rendre sur le site officiel du Casier Judiciaire National et de remplir le formulaire en ligne :
- Connectez-vous via FranceConnect en utilisant vos identifiants des impôts, de l’assurance maladie ou de votre fournisseur d’identité numérique ;
- Vérifiez et complétez les informations pré-remplies vous concernant (état-civil, adresse, etc.) ;
- Choisissez le mode de réception de votre bulletin n°3 : par e-mail ou par courrier postal ;
- Validez votre demande après avoir vérifié attentivement toutes les informations saisies.
Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation de la part du Casier Judiciaire National. Si vous avez opté pour un envoi électronique et que votre casier est vierge, vous obtiendrez votre bulletin n°3 sous 24h directement par e-mail. Sinon, il vous sera expédié par courrier postal sous pli confidentiel.
Requête par courrier postal
Si vous ne pouvez pas effectuer votre demande en ligne, vous avez la possibilité de le faire par courrier postal. Il vous faudra remplir soigneusement le formulaire cerfa n°10071 et l’expédier à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Veillez à bien préciser vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Joignez impérativement une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité. L’envoi est gratuit, vous n’avez pas besoin d’affranchir votre courrier.
Vous recevrez votre bulletin n°3 par retour de courrier sous 2 semaines environ. Si votre casier comporte des mentions, il vous sera remis en mains propres contre signature ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Démarche sur place : cas particuliers
Dans certaines situations spécifiques, notamment si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, vous devrez effectuer votre demande de bulletin n°3 directement sur place. Présentez-vous au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance, muni d’une pièce d’identité.
Votre extrait de casier judiciaire pourra vous être délivré immédiatement si votre dossier ne comporte aucune mention. Dans le cas contraire, il faudra patienter une quinzaine de jours pour une remise en mains propres ou un envoi postal sécurisé.
Délais et modalités de réception
Comme nous l’avons vu, les délais d’obtention de votre bulletin n°3 dépendent à la fois du mode de demande choisi et de votre lieu de naissance. Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif :
| Mode de demande | Lieu de naissance | Délai de réception |
|---|---|---|
| En ligne | France métropolitaine, DROM | 24h (casier vierge) à 2 semaines |
| Étranger, COM | 2 semaines | |
| Courrier postal | Tous | 2 semaines |
| Sur place | Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna | Immédiat (casier vierge) à 2 semaines |
Précisons que si votre casier judiciaire ne comporte aucune condamnation, votre bulletin n°3 vous sera envoyé par e-mail ou par courrier simple. En revanche, s’il fait état de mentions, vous le recevrez obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception, quel que soit le mode de demande initial.
Utilisation et validité du document
Une fois en possession de votre bulletin n°3, vous pourrez le présenter à l’administration ou à l’employeur qui vous le réclame. Ce document est généralement exigé pour l’accès à certains emplois sensibles (fonction publique, métiers en lien avec des mineurs, etc.), pour la constitution de dossiers administratifs (agrément, tutelle, adoption…) ou encore pour un voyage ou une installation à l’étranger.
Votre extrait de casier judiciaire est valable tant que votre situation pénale reste inchangée. Il n’y a pas de durée de validité préétablie. Cependant, par précaution, il est conseillé d’utiliser un bulletin n°3 récent, datant de moins de 3 mois. N’hésitez donc pas à en refaire la demande régulièrement si nécessaire.
Foire aux questions
La demande de bulletin n°3 est-elle payante ?
Non, l’obtention de votre extrait de casier judiciaire est entièrement gratuite, quel que soit le mode de demande choisi. Méfiez-vous des sites internet qui vous proposeraient ce service contre rémunération.
Puis-je demander le bulletin n°3 de quelqu’un d’autre ?
Non, sauf si vous êtes le représentant légal d’un mineur ou le tuteur d’un majeur protégé. Toute demande pour un tiers est strictement interdite et passible d’une amende de 7 500 €.
Comment faire légaliser mon bulletin n°3 pour l’étranger ?
Si vous devez produire votre extrait de casier judiciaire auprès d’une administration étrangère, vous devrez au préalable le faire légaliser soit par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (procédure payante), soit par les autorités consulaires du pays concerné en France (procédure variable selon les pays).
Pour aller plus loin
Vous souhaitez en savoir plus sur le casier judiciaire et ses différents bulletins ? Vous trouverez de nombreuses informations complémentaires sur le site officiel de l’administration française. Vous y découvrirez notamment le contenu détaillé des bulletins n°1 et n°2, les modalités d’effacement des mentions ou encore les règles applicables aux ressortissants étrangers.
Pour toute question relative à votre situation personnelle, n’hésitez pas à contacter directement le Service du Casier Judiciaire National qui saura vous renseigner et vous guider dans vos démarches. Vous pouvez les joindre par téléphone au 08 90 90 51 51 (0,35 €/min + prix appel) ou via le formulaire de contact en ligne.
