Comment faire disparaître les mentions de son casier judiciaire n°2

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Le casier judiciaire n°2, communément appelé B2, est un document sensible qui peut avoir un impact significatif sur votre vie professionnelle et personnelle. En effet, certains employeurs, administrations ou organismes sont habilités à le consulter pour vérifier votre probité et votre compatibilité avec certains postes ou missions. C’est pourquoi il est essentiel de comprendre son fonctionnement et de savoir comment faire disparaître les mentions qui y figurent, lorsque cela est possible et justifié.

En bref

  • Le casier judiciaire B2 recense la plupart des condamnations pour crimes et délits, sauf exceptions
  • Certaines professions exigent un B2 vierge, d’où l’intérêt de demander l’effacement des mentions
  • La requête en effacement doit être envoyée au procureur de la République 6 mois après la dernière condamnation définitive
  • Utiliser un modèle de lettre préparé par un avocat peut faciliter la démarche

Qu’est-ce que le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 du casier judiciaire, aussi appelé B2, est l’un des trois extraits du casier judiciaire d’une personne. Il contient la plupart des condamnations pour crimes et délits prononcées par les juridictions pénales françaises ou étrangères, à l’exception de certaines mentions comme :

  • Les condamnations effacées par une réhabilitation judiciaire ou légale
  • Les condamnations prononcées à l’encontre de mineurs
  • Les condamnations avec sursis simple, lorsque le délai d’épreuve est expiré
  • Les condamnations pour contraventions

Contrairement au bulletin n°3 qui est accessible à la personne concernée, le B2 n’est délivré qu’à certaines autorités administratives et employeurs pour des motifs précis liés à l’accès à certaines professions, à des missions de service public ou à des activités en contact avec des mineurs par exemple. Son contenu est donc plus étendu que le B3 mais moins complet que le bulletin n°1 qui lui est réservé aux autorités judiciaires.

Voir aussi :  Stratégies efficaces pour le recouvrement des dommages-intérêts post-jugement pénal

Pourquoi demander l’effacement des mentions du B2 ?

La présence de condamnations au B2 peut constituer un frein à la réinsertion sociale et professionnelle d’une personne, même plusieurs années après les faits. En effet, de nombreux emplois sont soumis à la délivrance d’un B2 vierge, notamment :

  • Les métiers en lien avec la sécurité : police, gendarmerie, sécurité privée, armée…
  • Les professions réglementées : avocat, expert-comptable, agent immobilier…
  • Les postes en contact avec des publics vulnérables : éducation, santé, social…
  • Certains emplois dans la fonction publique ou des entreprises privées sensibles

Faire disparaître ces mentions est donc un enjeu crucial pour retrouver un emploi, accéder à certaines formations ou concours, obtenir un prêt bancaire ou un logement. C’est aussi une étape symbolique pour tourner la page et se réinsérer durablement dans la société.

Quelles condamnations peuvent être effacées du B2 ?

Toutes les condamnations inscrites au B2 ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement. Seules celles qui remplissent certaines conditions d’ancienneté et de nature de la peine peuvent être retirées :

  • Les condamnations à des peines de prison avec sursis, 3 ans après la condamnation définitive
  • Les condamnations à des peines d’amende ou de jours-amende, 3 ans après le paiement intégral
  • Les autres condamnations à des peines correctionnelles, 5 ans après l’exécution de la peine
  • Les condamnations à des peines criminelles, 10 ans après l’exécution de la peine

En revanche, certaines condamnations graves ne peuvent jamais être effacées du B2, comme celles assorties d’une période de sûreté, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une peine perpétuelle. Les peines complémentaires comme les interdictions professionnelles ou les inscriptions au FIJAIS restent aussi mentionnées tant qu’elles ne sont pas levées.

Quelle est la procédure pour demander l’effacement du casier B2 ?

Pour faire disparaître une mention de son casier B2, il faut en faire la demande expresse auprès du procureur de la République compétent, selon une procédure bien précise :

  1. Attendre un délai de 6 mois après que la dernière condamnation soit devenue définitive
  2. Rédiger une requête en effacement motivée, en expliquant sa situation et ses démarches de réinsertion
  3. Joindre les justificatifs pertinents : contrat de travail, attestations, preuves de paiement des dommages et intérêts…
  4. Envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du TGI qui a prononcé la condamnation la plus récente
  5. Être convoqué à une audience publique pour présenter ses arguments, seul ou assisté d’un avocat
  6. Attendre la décision du juge qui apprécie souverainement l’opportunité d’effacer ou non la mention, sans recours possible
Voir aussi :  Infraction insuffisamment caractérisée / classement sans suite : tout comprendre

La durée totale de la procédure est variable selon les juridictions mais il faut compter en moyenne 6 mois à 1 an pour obtenir une réponse. Un refus n’empêche pas de refaire une demande ultérieurement, si la situation a évolué favorablement.

Modèle de lettre de requête en effacement du casier B2

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre à personnaliser pour rédiger votre requête en effacement :

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]

À l'attention de Madame, Monsieur le Procureur de la République
[Adresse du Tribunal de Grande Instance]

[Ville], le [date]

Objet : Requête en effacement de condamnation au Bulletin n°2 du casier judiciaire

Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], né(e) le [date] à [ville], demeurant au [adresse], ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'effacement de la mention de condamnation figurant à mon casier judiciaire Bulletin n°2.

En effet, j'ai été condamné(e) le [date] par le Tribunal de [ville] à la peine de [détail de la condamnation : nature, quantum] pour [nature de l'infraction].

Cette condamnation apparaît à mon casier judiciaire B2 et me porte préjudice dans ma recherche d'emploi. Je souhaite aujourd'hui [projet professionnel nécessitant un B2 vierge].

Depuis ma condamnation, je me suis réinséré(e) avec succès et n'ai pas fait l'objet de nouvelles procédures. Je joins à la présente les justificatifs de ma situation [documents prouvant l'insertion].

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir faire droit à ma demande d'effacement de cette mention de mon casier B2.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération.

[Signature]

Pièces jointes : [liste des justificatifs]

Faire appel à un avocat pour sa demande d’effacement

Si la loi n’impose pas d’être assisté par un avocat pour demander l’effacement de son casier B2, il est vivement recommandé de se faire conseiller et représenter par un professionnel du droit pour optimiser ses chances de succès. En effet, un avocat pourra :

  • Analyser votre situation et la faisabilité de votre demande au regard des textes et de la jurisprudence
  • Rédiger une requête circonstanciée et argumentée pour convaincre le procureur du bien-fondé de l’effacement
  • Constituer un dossier solide avec toutes les pièces justificatives pertinentes
  • Vous représenter à l’audience et plaider votre cause devant le juge
  • Vous conseiller sur la suite à donner en cas d’acceptation ou de refus
Voir aussi :  Quels sont les métiers interdits avec un casier judiciaire
AvantagesInconvénients
Expertise juridique et connaissance des procéduresCoût des honoraires à prévoir
Rédaction d’une requête de qualitéDélai parfois plus long
Représentation et plaidoirie à l’audienceChoix d’un avocat compétent
Optimisation des chances d’effacementRésultat non garanti

Autres questions fréquentes sur l’effacement du casier B2

Pour compléter votre information, voici quelques réponses aux questions les plus souvent posées sur le sujet :

  • Quel est le délai pour obtenir une réponse après l’envoi de ma requête ?
    Le délai est variable selon les juridictions mais il faut compter en moyenne 6 mois à 1 an.
  • Combien coûte la procédure d’effacement du B2 ?
    La procédure est gratuite si vous la faites seul. Si vous prenez un avocat, ses honoraires sont libres.
  • Que se passe-t-il en cas de refus du juge d’effacer mon casier ?
    La décision du juge est discrétionnaire et sans appel. Mais vous pouvez refaire une demande plus tard.
  • Puis-je faire plusieurs demandes d’effacement ?
    Oui, une nouvelle demande est possible si votre situation a évolué depuis la précédente.

Nous espérons que ces informations vous aideront à mieux comprendre les enjeux et les modalités de l’effacement de votre casier judiciaire B2. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé pour mettre toutes les chances de votre côté dans cette démarche importante pour votre avenir.

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