27 Oct Les éléments indispensable dans un contrat de location

Le contrat de location est un document obligatoire qui permet au locataire de s’engager à payer chaque mois le loyer pour habiter dans le logement. Pour le propriétaire, ce document lui permet de procurer la jouissance du bien immobilier pendant un certain temps. D’ailleurs, la rédaction du contrat de location nécessite l’avis d’un expert en droit de l’immobilier. Zoom sur les informations nécessaires à retenir à ce sujet.

Qu’est ce qu’un bail de location ?

Le bail de location est un document légal qui détermine les différentes règles établies lors d’une location de bien. À ce propos, il doit mentionner les droits et les obligations des contractants. Ensuite, le contrat doit être signé entre les deux parties. À noter également qu’il existe plusieurs types de contrats de location. En effet, les contrats de location à usage d’habitation. Dans ce cas de figure, il peut s’agir d’un bail d’habitation meublée ou d’un bail d’habitation non meublée. En ce qui concerne les contrats de location à usage commercial ou professionnel, les locaux loués doivent être utilisés pour exercer une activité professionnelle.

Pour le bail commercial, les locaux peuvent être consacrés à une activité commerciale, agricole ou artisanale. Toutefois, il est important de mentionner qu’il existe un bail mixte, à usage professionnel et d’habitation. C’est pourquoi, le recours aux compétences d’un avocat en ligne est fortement recommandé pour connaître les différentes démarches judiciaires à suivre. De plus, nos experts en ligne peuvent vous accompagner dans la rédaction du document unique d’évaluation des risques.

Les informations nécessaires dans un contrat de location

La rédaction d’un bail de location doit respecter certaines normes préétablies par la loi. Pour être sûr de suivre les bonnes démarches, il convient de confier ce travail à un expert en droit. Ici, le recours à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier est conseillé. Pour vous aider dans cette démarche, voici les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de location :

• Les informations sur le bailleur et le preneur ;
• La désignation du local en question : superficie, adresse et nombre de pièces ;
• Les différentes modalités de location : date d’entrée et la durée de la location ;
• Le type d’usage prévu du local : habitation, commercial ou mixte ;
• Les informations sur le loyer : loyer du locataire précédent, révision, etc ;
• Le montant de la garantie et les éventuelles clauses de résiliation ;
• Les modalités financières, le paiement, les charges, l’assurance habitation, etc ;
• Les clauses potentielles : la clause de solidarité ou résolutoires.

En outre, il faut savoir que la loi sur le logement évolue constamment. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de rédiger un contrat correctement et en accord avec les dernières dispositions légales relatives au droit de l’immobilier. Concernant la lettre de résiliation du contrat, celle-ci doit être rédigée par le locataire afin de prévenir le propriétaire de son intention de résilier le contrat. Ceci étant dit, ce document vise à mettre fin à la durée du bail en respectant certaines conditions.

Les droits et les obligations du bailleur et du propriétaire

Le contrat de location donne au bailleur le droit de percevoir les fruits. On parle ici du loyer de sa propriété louée. En effet, il entraîne certaines obligations envers le locataire, à savoir de lui fournir un logement en bon état, de lui octroyer le logement à la date convenue, de s’acquitter des charges et des impôts liés au logement et d’entretenir le logement. Pour le locataire, il doit être en mesure de payer le loyer convenu, de s’acquitter des charges locatives, de signaler les défauts qui n’ont pas été relevés lors du contrôle du bailleur, d’éviter de dégrader le logement et de respecter le droit de visite du bailleur.