La mise en place de la loi MiCA marque le début d’un tournant historique pour la réglementation des crypto-monnaies en France et en Europe. Face à l’effondrement de plateformes telles que FTX et Terra Luna, la réglementation MiCA a été adoptée pour renforcer la protection des investisseurs européens en imposant des normes strictes d’émissions et de services.
Loi MiCA : Définition et objectifs de cette nouvelle régulation crypto
La réglementation MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) fait partie intégrante du cadre européen visant à légiférer les règles applicables dans le domaine des crypto-actifs au sein de l’Union européenne. Le dispositif est entré en application le 30 Décembre 2024 pour remplacer les cadres nationaux préexistants, tels que le régime PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) instauré en France par la loi PACTE de 2019.
D’après la définition de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), « le règlement MiCA vise à encadrer les émissions et les services sur crypto-actifs qui ne relèvent pas des réglementations existantes en matière d’instruments financiers et de produits financiers, en créant un cadre réglementaire européen harmonisé. »
En résumé :
La mise en place de la loi MiCA a plusieurs objectifs :
- Protéger les consommateurs et investisseurs des pratiques qui pourraient leur être préjudiciables, en instaurant des dispositifs de protection
- Apporter plus de clarté réglementaire pour les acteurs du marché via l’instauration d’un cadre normatif, prévisible et stable permettant d’assurer la sécurité juridique des entreprises opérant dans l’UE
- Harmoniser les régulations au sein de l’Union européenne en unifiant le cadre juridique applicable aux crypto-actifs à travers la mise en place d’une réglementation commune
- Prévenir les abus de marché et les manipulations en ayant recours à l’utilisation de mécanismes de surveillance renforcés
L’objectif de la loi MiCA est donc d’unifier et d’harmoniser le cadre juridique d’un écosystème jusqu’alors fragmenté. La Commission européenne cherche à encourager l’innovation technologique et financière tout en instaurant des mécanismes de protection des investisseurs.
Quels actifs sont concernés par la loi MiCA ?
Le règlement MiCA couvre plusieurs catégories de crypto-actifs utilisant la technologie des registres distribués :
| Les tokens se référant à un ou des actifs (ART) | Stablecoins adossés à des matières premières, devises ou autres cryptos-actifs et visent à maintenir un cours stable |
| Les tokens de monnaie électronique (EMT) | Stablecoins liés à une monnaie fiat unique ayant un cours légal comme l’€ |
| Les autres crypto-actifs | Catégorie qui inclut les tokens utilitaires et autres crypto-actifs qui n’entrent pas dans les deux premières catégories |
| Actifs non couverts | Tokens de sécurité (régulés sous la directive MIFID II) NFT (token non fongible) uniques et non fractionnables CBDC (monnaies numériques de banque centrale) |
Qui est concerné par la loi MiCA ? Plateformes, investisseurs et émetteurs
La loi MiCA s’applique aux PSCA (Prestataires de Services sur Crypto-Actifs) ainsi qu’aux émetteurs de crypto-actifs. Avant que MiCA ne soit instauré, la réglementation en vigueur en France était régie par la loi PACTE à travers le statut de PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques), à ne pas confondre avec l’actuel PSCA.
À l’époque, les plateformes avaient simplement besoin d’obtenir un agrément ou un enregistrement auprès de l’AMF pour exercer. Désormais, les PSAN peuvent continuer d’exercer jusqu’au 30 Juin 2026, date après laquelle il ne leur sera plus possible d’exercer sans avoir obtenu l’agrément PSCA.
Pour ceux qui n’étaient pas enregistrés en tant que PSAN après le 30 Décembre, l’accréditation en tant que PSCA est obligatoire pour exercer à compter de Janvier 2025.
D’après le registre de l’AMF, il existe à ce jour 104 entités ayant obtenu l’enregistrement PSAN. Parmi elles, 5 entités ont obtenu l’agrément complet (Société Générale – Forge, GOin SAS, Deblock SAS, Hexar SAS et Coinhouse), ce qui les met en bonne position pour obtenir l’accréditation PSCA.
Les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA)
Dans le cadre de leur agrément, les PSCA doivent respecter de nouvelles règles et obligations. Parmi elles, on retrouve le respect des réglementations sur les exigences minimales en termes de capital et de gouvernance, ainsi que la mise en place de politiques détaillées concernant la sécurité, le traitement des plaintes et des conflits d’intérêts. Dans le but de prévenir les manipulations de marché, le règlement interdit formellement certaines pratiques comme la divulgation d’informations ou le délit d’initié.
Après avoir obtenu leur accréditation, les prestataires peuvent proposer les services suivants :
- Détention et conservation de crypto-actif
- Échanges de cryptos-actifs contre des cryptos-actifs ou contre des fonds
- Conseil en cryptos-actifs et en gestion de portefeuilles
- Gestion de plateformes de trading
- Exécution et transmission d’ordres
Les émetteurs de cryptos-actifs
Pour se conformer aux exigences réglementaires lors du lancement de leur activité, les entreprises doivent disposer d’une entité juridique recensée au sein de l’Union européenne.
Les émetteurs de crypto-actifs, notamment ceux développant des stablecoins ou des tokens, doivent également publier un “white paper” détaillant les risques et les caractéristiques de leurs actifs, tout en mettant en avant les cryptos prometteuses.
Parmi les activités des émetteurs de cryptos-actifs, on retrouve :
- L’émission de nouveaux crypto-actifs (ART, EMT et utilitaires)
- La création de stablecoins
- Le développement de tokens
- La publication de documentations détaillant les caractéristiques des cryptos-actifs
Quand la loi MiCA entre-t-elle en application ? Le calendrier à retenir
L’application de la réglementation MiCA s’effectue de manière progressive :
| Mai 2023 | Adoption de la version finale du règlement MiCA |
| 30 Juin 2024 | Entrée en vigueur des règles sur les stablescoins (EMT et ART) |
| 30 décembre 2024 | Application générale du règlement MiCA |
| Janvier 2025 | Agrément PSCA obligatoire pour les plateformes non-PSAN |
| Jusqu’au 1er Juillet 2026 | Période transitoire de 18 mois pour les PSAN existants pour se mettre en conformité |
| Après le 1er Juillet 2026 | Agrément PSCA obligatoire pour tous les acteurs du marchés |
Ainsi, la loi MiCA est entrée pleinement en application à partir du 30 décembre 2024, avec une mise en œuvre progressive qui s’étendra jusqu’en juillet 2026 pour les PSAN existants.
FAQ : questions fréquentes sur la loi MiCA
Qu’est-ce qu’un PSAN ?
Un PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) est un statut créé par la loi PACTE de 2019 en France permettant aux plateformes de services crypto d’opérer légalement après obtention d’un enregistrement ou agrément auprès de l’AMF.
Quelle est la différence entre un PSAN et un PSCA ?
Le PSAN est un statut national français créé par la loi PACTE, tandis que le PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs) est le nouveau statut européen créé par la loi MiCA avec des exigences plus strictes en matière de capital, gouvernance et protection des investisseurs.
Quel stablecoin est autorisé par la loi MiCA ?
La loi MiCA autorise deux types de stablecoins : les tokens de monnaie électronique (EMT) adossés à une monnaie fiat unique comme l’euro, et les tokens se référant à un ou plusieurs actifs (ART) adossés à des matières premières, devises ou autres crypto-actifs.
Le Bitcoin et l’Ethereum sont-ils concernés par la loi MiCA ?
Ils relèvent de la catégorie des ‘autres crypto-actifs’ définie par le règlement. Toutefois, la loi MiCA ne régule pas directement ces protocoles, mais encadre les services qui leur sont associés.
Comment les entreprises non-européennes peuvent-elles opérer sous la loi MiCA ?
Les entreprises non-européennes doivent disposer d’une entité juridique établie dans l’Union européenne, obtenir l’agrément PSCA et respecter l’ensemble des obligations réglementaires européennes en matière de gouvernance, sécurité et protection des clients.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité à la loi MiCA ?
Les prestataires non conformes s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 5 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises. L’ESMA est chargée de sanctionner les abus de marché et de lister les fournisseurs de services jugés non-conformes.
