Après avoir réalisé des travaux de construction ou de rénovation par un prestataire, vous avez constaté que vous êtes victime d’une malfaçon ? Trouvez tout ce que vous devez savoir sur la malfaçon (la responsabilité du constructeur, les recours possibles, etc. )
Travaux Et Malfaçons : Qui Est Tenu Responsable ?
Les artisans ou les prestataires de services appelés à réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement, de plomberie ou de peinture peuvent, consciemment ou inconsciemment, commettre des erreurs, qui peuvent être assez coûteuses à corriger. Et en cas de malfaçon, c’est le constructeur (le maître d’oeuvre) qui porté responsable de la bonne exécution des travaux devant vous, le maître d’ouvrage.
Pour conclure, dans la réglementation française, il y a une présomption de responsabilité des constructeurs. En d’autres termes, en tant que maître d’ouvrage , vous n’avez pas besoin de prouver la faute. Il suffit que vous prouviez l’existence d’un dommage imputable aux constructeurs et répondant aux caractéristiques fixées par la loi.
Comment Procéder En Cas De Défaut D’ouvrage ?
En cas de malfaçon après des travaux, vous pouvez engager la responsabilité du constructeur et demander l’application des garanties de construction souscrites par celui-ci.
Commencez d’abord par contacter le maître d’ouvrage par courrier ( c’est le format recommandé pour avoir un accusé de réception). Indiquez la malfaçon constatée et demandez-lui d’intervenir pour réparer ces défauts d’ouvrage (Procédure amiable). Suite à ce courrier, le prestataire est obligé de venir réparer les défauts de conformité ou les problèmes cachés, à l’exception des travaux d’usure, durant l’année qui suit l’achèvement des travaux.
Si l’entreprise responsable des malfaçonsen question ne réagit même après l’émission d’une mise en demeure avec accusé de réception, le particulier peut saisir le tribunal.
Vous avez besoin d’un conseil juridique au sujet d’une malfaçon constatée suite à des travaux dans votre logement ? Nul besoin de vous déplacer chez un avocat, contactez-nous et vous serez mis en contact avec un avocat en ligne qui saura vous apporter les réponses nécessaires.
Travaux Et Malfaçons : Que Dit La Loi ?
Sur le plan juridique, les cas de malfaçon sont généralement régis par le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Les conseillers juridiques ont tendance à considérer les poursuites pour défaut de fabrication et de malfaçons comme une réclamation pour rupture de contrat et une réclamation pour négligence dû à la violation d’une condition explicite ou d’une condition implicite dans l’accord de fabrication, que cet accord ait été verbal ou écrit. En général, un contrat stipule explicitement que le travail doit être exécuté selon les normes habituelles et appropriées ou, si le contrat est muet sur les normes, la loi considère que les normes appropriées étaient présumées. De même, en droit de la responsabilité civile délictuelle, les allégations sont faites comme une négligence pour le défaut d’exécution des travaux selon les normes habituelles et appropriées.