09 Oct Obtenir le règlement des dommages et intérêts
Posted at 15:44h
in Actulaités
La victime d’un préjudice causé par une faute peut saisir la justice pour que le responsable mis en cause ayant provoqué le dommage causé soit condamné à l’indemniser.Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts destinés à compenser financièrement les préjudices subis. La victime doit établir avec précision ses préjudices et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.