Refus de visa

Vous avez récemment reçu une lettre qui vous informe du refus de votre visa d’entrée en France ? Pour éviter cette situation de panique à la dernière minute, contactez nos avocats expérimentés. Nous saurons vous accompagner le long de ce processus afin de garantir vos droits. En cas de réponse défavorable, il est recommandé de passer au recours contentieux. Pour ce faire, faites appel à l’un de nos avocats spécialisé dans les visas ou notre expert en droit des étrangers pour vous assister et vous conseiller dans toutes vos démarches.

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Qu’est ce que la CRRV ?

En cas de refus de la délivrance d’un visa, il est conseillé de contacter la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Mise en place en 2000, cette commission a pour but d’examiner les recours contre les différentes décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. En effet, elle doit être saisie en cas de contestation d’un refus, qu’il soit explicite ou implicite (après environ 2 mois d’absence de réponse).

D’ailleurs, la CRRV joue le rôle de filtre qui permet de limiter considérablement le nombre des recours contentieux devant le tribunal. À noter également que cette commission est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères. Ainsi, elle est considérée comme étant un organisme compétent pour recevoir toutes les demandes contestant un refus de visa en France.

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Comment contester le refus de visa ?

Pour savoir si une demande de visa a été rejetée, vous recevez une lettre de refus de la part du service consulaire. Dans le cas où vous ne recevez aucune réponse au bout de deux mois, vous saurez ainsi qu’il s’agit d’un rejet. D’après la loi, il est conseillé de consulter la saisine de la CRRV avant de procéder à un recours contentieux. En principe, la préparation de ces recours devrait être simple si l’autorité consulaire a exposé les motifs de son refus dans sa réponse.

Pourtant, cette démarche judiciaire doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de visa. Il est bon de souligner le fait que la contestation doit se faire obligatoirement par écrit. Pour vous aider durant ce processus judiciaire, contactez notre équipe d’avocats en ligne. Prêt à l’écoute, réactif et certifié, notre expert en droit saura répondre à toutes vos questions en droit des Affaires étrangères.

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La saisine des juridictions administratives

En cas de refus de visa, le dernier recours est la saisine des juridictions administratives. Cependant, cette action n’est possible que si vous êtes passé par la Commission de recours. De plus, vous devez respecter le délai demandé pour le dépôt de votre dossier. D’ailleurs, cette période varie en fonction du demandeur. Mais, elle ne doit pas dépasser 2 mois à partir de la réception de la lettre du refus de visa.

Dans ce cas de figure, le juge peut valider l’annulation de la décision de refus. Et ce, dans le cas où il admet que l’administration a réalisé une « erreur manifeste d’appréciation ». Dans tous les cas, le recours à nos experts judiciaires est recommandé. Des spécialistes en droit seront en mesure de vous accompagner durant toutes les démarches en cas de refus de visa en France.