La notion de vice caché automobile et sa garantie légale lors de la vente et d’achats de véhicules
Besoin d’un avocat lors de l’achat ou la vente de votre véhicule ? Trouvez votre avocat en ligne Vices Cachés auto
Les éléments conditionnant la Garantie Légale des Vices Cachés
Le vice doit être antérieur à la vente. Cette condition est le fruit d’un effort jurisprudentiel qui comble le silence de la loi par rapport à ces lacunes auxquelles notre conseil juridique gratuit attire votre attention. Dans ce contexte, l’acheteur est dans l’obligation de démontrer que le vice découvert sur le véhicule acheté existait bel et bien avant son acquisition ou a commencé à exister avant l’achat. Il est donc suffisant que le vice ait existé en germe ou à minima, au jour de la vente. A ce niveau, il n’y a aucune difficulté lors de l’achat d’un véhicule neufvu que le défaut de fabrication pourra être prouvé d’une manière assez rapide. Par contre, la plus grosse difficulté s’apprécie dans le cas où la vente porte non pas sur un véhicule neuf mais sur un véhicule d’occasion pour cause de l’usure et de la vétusté naturelle des pièces mécaniques. L’idée de cet argument consiste bien sûr à exclure toute responsabilité de la part du vendeur dans le contexte d’un désordre découvert qui tire sa source de l’usure des pièces et de leur vétusté, de l’utilisation du véhicule ou d’un défaut lié à son entretien.
Vente et achat, abus de confiance et escroquerie lors l’achat et de la vente
Les dispositions du Code Civil au sein de l’article 1641 font que le vendeur s’oblige à garantir, les défauts cachés du véhicule vendu qui le rendent inutilisable ou qui diminuent considérablement son utilisation de manière à ce que l’acquéreur aurait renoncé à son achat ou en aurait offert un plus bas prix s’il connaissait l’existence de ces vices cachés. Ainsi, tout vendeur d’un véhicule, qu’il soit particulier ou professionnel, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, est dans l’obligation de garantir les vices cachés susceptibles d’affecter l’acheteur sans la souscription du moindre engagement par le futur acquéreur du véhicule en question. En effet, il s’agit de l’obligation imposée par la loi qui définit la garantie légale des vices cachés.
Il est donc nécessaire d’établir la distinction entre l’obligation légale de garantie des vices cachés et les garanties dites conventionnelles incluses dans les conditions générales de ventes existant dans les contrats de vente appliqués par les vendeurs professionnels. Avec l’aide en ligne de votre avocat spécialisé en vices cachés, il vous est désormais possible de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Ceci étant, l’acheteur du véhicule, doit démontrer la réunion de plusieurs conditions à savoir :
L’existence antérieure du vice caché à la vente ;
La découverte d’un défaut suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à sa destination d’usage ou qui le diminue à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il était en connaissance du vice caché puisque le vendeur cache intentionnellement ce « vice ». Au contraire, le vendeur doit justifier que l’un des éléments précités et dénoncé par l’acheteur auprès de lui ne sont pas présents.