Depuis septembre 2025, les professionnels de santé et les salariés doivent composer avec une nouvelle réglementation concernant les arrêts de travail. L’Assurance Maladie impose désormais un formulaire Cerfa sécurisé pour toutes les prescriptions papier, une mesure rendue nécessaire par l’explosion des fraudes. En 2024, le préjudice financier lié aux faux arrêts de travail a atteint plus de 30 millions d’euros, soit près de quatre fois le montant constaté l’année précédente. Cette hausse spectaculaire s’explique principalement par la vente de faux documents sur les réseaux sociaux et internet. Face à cette situation alarmante, le décret du 1er juillet 2025 marque un tournant dans la lutte contre ces pratiques frauduleuses.
À retenir
| Points clés | Précisions |
|---|---|
| Nouveau formulaire obligatoire | Utiliser le Cerfa 10170*07 sécurisé depuis septembre 2025 |
| Raison du changement | Fraude de 30 millions d’euros en 2024, quadruplement des faux |
| Dispositifs de sécurité | Sept éléments techniques : hologramme, encre magnétique, papier spécial infalsifiable |
| Mode de transmission privilégié | Privilégier la télétransmission via amelipro pour plus de sécurité |
| Sanctions en cas de fraude | Remboursement intégral, pénalités jusqu’à trois fois le préjudice, poursuites pénales |
| Documents refusés | Rejet systématique des anciens formulaires, photocopies et impressions logicielles |
Les dispositifs de sécurité du formulaire Cerfa pour arrêt maladie
Le nouveau modèle Cerfa 10170*07 se singularise par ses caractéristiques techniques avancées qui le rendent pratiquement infalsifiable. Ce document intègre sept dispositifs de sécurité différents, permettant aux organismes de contrôle d’identifier immédiatement les tentatives de fraude. Parmi ces éléments, on trouve un papier spécial dont la composition unique ne peut être reproduite, ainsi qu’une étiquette holographique qui change d’aspect selon l’angle de vision.
Le formulaire comporte également une encre magnétique détectable uniquement par des équipements spécialisés, ainsi que des traits d’identification du prescripteur qui permettent de vérifier l’authenticité du document. Ces mesures techniques s’ajoutent à d’autres dispositifs confidentiels que l’Assurance Maladie préfère ne pas divulguer pour éviter que les fraudeurs n’adaptent leurs méthodes. Cette approche multicouche garantit une protection maximale contre les falsifications.
Les professionnels de santé peuvent commander ces nouveaux formulaires via la plateforme amelipro depuis septembre 2024. Il faut souligner que les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er septembre 2025, après une période de tolérance durant l’été. Tout document établi sur l’ancien modèle est automatiquement rejeté par les caisses primaires d’assurance maladie, qui le retournent au prescripteur pour qu’il établisse un nouvel arrêt conforme.
| Période | Statut du formulaire | Conséquences |
|---|---|---|
| Septembre 2024 – Juin 2025 | Déploiement progressif | Commande disponible sur amelipro |
| Juillet – Août 2025 | Période de tolérance | Anciens formulaires encore acceptés |
| Depuis septembre 2025 | Usage obligatoire | Rejet systématique des anciens modèles |
Privilégier la transmission électronique des avis d’arrêt
La télétransmission via amelipro représente aujourd’hui la méthode privilégiée par l’Assurance Maladie pour sécuriser les arrêts de travail. Dans huit cas sur dix, les médecins utilisent déjà ce canal dématérialisé qui présente de nombreux avantages en termes de rapidité et de fiabilité. Cette méthode élimine les risques d’usurpation d’identité et de falsification tout en accélérant le traitement administratif.
Le volet employeur sera prochainement accessible via le carnet de santé numérique Mon espace santé, permettant aux salariés de télécharger directement leur document et de le transmettre par voie électronique à leur entreprise. Cette évolution simplifiera considérablement les démarches administratives tout en renforçant la sécurité. D’un autre côté, certaines situations imposent encore l’utilisation du formulaire papier, notamment lors des consultations à domicile où la connexion internet peut faire défaut. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Cerfa sécurisé devient indispensable et doit être utilisé systématiquement. Il est à noter que les formulaires imprimés depuis un logiciel de prescription sont également rejetés, de même que toute photocopie ou scan, ces derniers étant automatiquement détectés comme faux par le logiciel de contrôle.
Sanctions applicables et procédure de rejet des documents non conformes
Lorsqu’un arrêt de travail est rejeté par la CPAM, le salarié concerné reçoit une notification l’informant de cette décision. Il doit alors obtenir rapidement un nouveau document conforme auprès de son médecin et le transmettre sans délai à sa caisse d’assurance maladie. L’employeur est également informé de ce rejet via le compte rendu métier transmis dans la déclaration sociale nominative.
Les conséquences d’une fraude avérée sont particulièrement lourdes pour le salarié. Les sanctions incluent notamment :
- Le remboursement intégral des indemnités journalières perçues indûment
- Des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice causé
- Des poursuites pénales pour faux et usage de faux dans les cas les plus graves
- Une inscription au fichier des fraudeurs de l’Assurance Maladie
Les employeurs jouent également un rôle dans la détection des fraudes, même si les éléments de sécurité ne figurent pas sur le volet 3 qui leur est destiné. L’Assurance Maladie recommande une vigilance accrue et encourage la vérification systématique des documents reçus. En cas de doute sur l’authenticité d’un arrêt de travail, qu’il provienne d’une télétransmission ou d’un formulaire papier, l’employeur doit contacter directement la CPAM pour obtenir confirmation.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche globale de modernisation et de sécurisation des procédures administratives. Depuis le 7 mai 2022, les différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail ont été fusionnés en un seul document unifié, qu’il s’agisse d’arrêts pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette simplification n’a pas modifié les règles de déclaration ni les modalités d’instruction des dossiers, mais elle facilite le travail des professionnels de santé tout en renforçant la traçabilité.
