Vous avez remboursé seul les mensualités du crédit immobilier pendant votre mariage et vous vous demandez si vous pouvez récupérer ces sommes lors du divorce. La réponse dépend de plusieurs facteurs : votre régime matrimonial, vos revenus respectifs et les accords conclus avec votre conjoint. Voici ce que dit la loi et la jurisprudence.
À retenir
| Idée principale | Détail et conseils |
|---|---|
| Payer seul le crédit : une contribution aux charges du mariage | Ne pas confondre remboursement exclusif et droit automatique à récupérer les sommes versées. |
| Rôle des revenus dans la reconnaissance d’une créance | Comparer les revenus respectifs des époux pour évaluer une contribution disproportionnée. |
| Impact décisif du régime matrimonial | Distinguer communauté réduite aux acquêts et séparation de biens avant toute réclamation. |
| Séparation de biens : créance possible sous conditions | Réclamer une créance si un apport en capital personnel a financé la part du conjoint. |
| Solidarité bancaire maintenue pendant le divorce | Demander une désolidarisation à la banque ou rembourser par anticipation via la vente du bien. |
| Sort du bien immobilier lors de la séparation | Choisir entre vente, rachat de soulte ou conservation en indivision formalisée chez le notaire. |
Le principe : payer seul le crédit, c’est souvent contribuer aux charges du mariage
Le Code civil impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses revenus. Ces charges couvrent toutes les dépenses du quotidien : logement, alimentation, santé, éducation des enfants. Le remboursement du crédit immobilier portant sur le logement familial entre dans cette catégorie.
Conséquence directe : l’époux qui a payé seul le crédit immobilier ne dispose pas automatiquement d’un droit à remboursement envers son conjoint. La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 12 juin 2013 (n° 11-26748), puis l’a confirmé dans des arrêts du 17 mars 2021 et du 27 janvier 2021.
Lorsqu’un époux gagne nettement plus que l’autre, ses remboursements représentent simplement une exécution normale de son obligation légale. Si l’épouse avait des revenus deux fois supérieurs à ceux du mari et remboursait seule le crédit, les juges estiment qu’elle ne fait que remplir sa part, sans droit à réclamer une créance ensuite.
La situation change lorsque les revenus des deux époux sont comparables. Si l’un s’est appauvri de façon disproportionnée en finançant seul un crédit que ses finances ne lui permettaient pas normalement d’assumer, il devient possible de valider une contribution excessive. Les juges apprécient cette situation au cas par cas.
Par ailleurs, certains contrats de mariage prévoient une clause de présomption d’acquittement des charges du ménage. Cette clause signifie que chaque époux est réputé avoir rempli au jour le jour son obligation. En présence d’une telle clause, aucune créance ne peut être revendiquée, même si la contribution a été manifestement déséquilibrée.
Ce que change votre régime matrimonial quand vous avez remboursé le prêt seul
Le régime matrimonial joue un rôle déterminant dans les droits de chacun au moment de la liquidation du régime matrimonial. Deux situations se distinguent nettement.
| Régime matrimonial | Nature des salaires utilisés | Créance possible ? |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Fonds communs | Non, aucune récompense possible |
| Séparation de biens (logement familial) | Biens personnels | Non, sauf apport en capital pour la part du conjoint |
| Séparation de biens (investissement locatif) | Biens personnels | Oui, créance envisageable |
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les salaires sont des fonds communs. Même si un seul époux a réglé l’intégralité des mensualités pour un bien commun, il ne peut réclamer aucune récompense : les fonds employés appartenaient à la communauté.
Sous le régime de la séparation de biens, les salaires sont des biens personnels. Pourtant, les rembourser pour financer le logement familial constitue toujours une contribution aux charges du ménage. La Cour de Cassation a néanmoins précisé en 2021 qu’un apport en capital de fonds personnels pour financer la part du conjoint lors d’une acquisition en indivision peut donner lieu à créance, sauf convention contraire.
Pour les concubins et partenaires de PACS, les règles diffèrent encore. Un arrêt du 27 janvier 2021 a considéré que le remboursement du prêt du logement familial par un concubin peut constituer une contribution à l’aide matérielle, excluant toute créance. Pour les partenaires pacsés après le 1er janvier 2007, le régime de séparation de biens s’applique : chacun récupère sa quote-part en proportion de ses apports.
Solidarité bancaire et solutions pour le bien immobilier lors d’un divorce
Le divorce ne met pas automatiquement fin au contrat de prêt. Si vous êtes tous deux co-emprunteurs, la banque peut réclamer les mensualités à chacun, indépendamment de votre situation conjugale. L’article 220 du Code civil maintient cette solidarité pendant toute la durée du mariage.
Plusieurs options permettent de mettre fin à cette solidarité :
- Rembourser par anticipation le prêt, notamment via la vente du bien immobilier.
- Demander à la banque la désolidarisation d’un co-emprunteur, sous réserve de son accord et d’une solvabilité suffisante.
- Remplacer la garantie de l’ex-conjoint par une hypothèque ou une caution supplémentaire.
La banque vérifiera que l’emprunteur restant dispose des revenus nécessaires pour assumer seul le capital restant dû, les charges courantes et, le cas échéant, le rachat de soulte.
Concernant le sort du bien lui-même, plusieurs voies s’offrent aux ex-époux. La vente du bien permet de rembourser le crédit et de partager le solde selon le régime matrimonial. Si la vente ne couvre pas le capital restant dû, les deux ex-conjoints restent solidairement responsables du reliquat.
Si l’un souhaite conserver le logement, il peut racheter la part de l’autre en versant une soulte calculée par un notaire dans le cadre de la liquidation. Ce rachat entraîne des frais notariés ainsi qu’un droit de partage de 1,1 % du montant concerné. Enfin, les deux ex-époux peuvent choisir de conserver le bien ensemble, notamment pour une résidence principale avec garde alternée ou un investissement locatif, en formalisant une convention d’indivision devant notaire.
Pendant toute la durée de la procédure, le remboursement des mensualités doit se poursuivre. Si vous divorcez par internet, un accord amiable peut prévoir qui assume le crédit provisoirement. À défaut d’accord ou de décision de justice, il est vivement conseillé de consulter un avocat pour demander au juge de rétablir un équilibre dans la répartition des charges.
