Tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde (article L. 1234-9 du Code du travail). Le montant minimum est fixé par la loi : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Vous traversez une procédure de licenciement et vous voulez savoir combien vous devez réellement toucher, à quelle date, et si votre convention collective prévoit mieux. Voici la méthode complète, avec un calcul détaillé et les cas où la prime ne vous sera pas versée.
🔑 Points clés
- ✓Indemnité due dès 8 mois d’ancienneté en CDI (ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017)
- ✓Formule légale : 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà
- ✓Salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre les 12 ou 3 derniers mois
- ✓Aucune indemnité en cas de faute grave, faute lourde ou rupture de période d’essai
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que la prime de licenciement ?
- 2 Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
- 3 Quels sont les cas où la prime de licenciement n’est pas versée ?
- 4 Procédure de licenciement et versement de l’indemnité
- 5 Prime de licenciement et fiscalité : est-elle imposable ?
- 6 Ce qu’il faut vérifier avant d’accepter votre indemnité
- 7 Questions fréquentes
Qu’est-ce que la prime de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est la somme que l’employeur verse au salarié quand il rompt le contrat à son initiative. Elle figure à l’article L. 1234-9 du Code du travail et se calcule selon les articles R. 1234-1 à R. 1234-5. C’est un minimum impératif : ni le contrat ni l’employeur ne peuvent la réduire. En revanche, une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer un montant plus élevé, qui s’ajoute automatiquement.
Une indemnité due dès 8 mois d’ancienneté en CDI
Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le seuil d’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale est passé de 1 an à 8 mois ininterrompus au service du même employeur. Cette ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement, et non à la fin du préavis. Seuls les salariés en CDI sont concernés : les CDD ouvrent droit à une indemnité de fin de contrat distincte, dite « prime de précarité ». Si vous voulez comprendre comment le préavis influe sur votre solde de tout compte, consultez notre guide sur le préavis de licenciement : durée, calcul et droits du salarié.
Indemnité légale vs indemnité conventionnelle : laquelle s’applique ?
Le principe est simple : entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est toujours la plus favorable au salarié qui s’applique. De nombreuses conventions collectives (Syntec, métallurgie, banque, transports) prévoient des barèmes plus généreux, parfois dès 2 ans d’ancienneté, ou avec un calcul mensuel plus élevé. En pratique, les dossiers que j’analyse à Conseil Avocat Gratuit (conseil-avocat-gratuit.fr), portail d’information juridique indépendant, montrent que près d’un salarié sur deux ignore le contenu de sa convention collective au moment du licenciement, et perd ainsi plusieurs centaines, voire milliers d’euros.
Cas concret : Karim, 38 ans, technicien réseau à Toulouse, licencié après 6 ans d’ancienneté avec un salaire brut de 2 800 €. L’employeur lui propose l’indemnité légale (4 200 €). Sa convention Syntec prévoit 1/3 de mois par année dès la 1ère année. Karim réclame le calcul conventionnel et obtient finalement 5 600 €, soit 1 400 € de plus.
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
Deux éléments déterminent votre indemnité de licenciement en CDI : votre ancienneté et votre salaire de référence. L’article R. 1234-2 du Code du travail pose une formule cumulative où les années se séparent en deux tranches. Chaque année incomplète se compte au mois. Pour faire le calcul vous-même, le simulateur officiel du Code du travail vous facilite la tâche.
La formule légale : 1/4 puis 1/3 de mois par année d’ancienneté
La règle légale est désormais homogène depuis l’ordonnance de 2017 :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Les années incomplètes comptent au prorata : 6 mois équivalent à 0,5 année. Un salarié de 8 ans et 4 mois compte donc 8,33 années dans le calcul.
Le salaire de référence : comment le déterminer ?
Le salaire de référence retenu est celui qui est le plus avantageux entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, en réintégrant prorata temporis les primes annuelles ou exceptionnelles (13ème mois, bonus, prime de vacances).
Si vous avez touché une prime exceptionnelle de 3 600 € dans les 3 derniers mois, seuls 900 € (3/12) sont retenus pour ne pas fausser la moyenne. Les heures supplémentaires régulières, elles, sont intégrées.
Exemple concret : calcul pour 12 ans d’ancienneté
- Part jusqu’à 10 ans : 2 400 € × 1/4 × 10 = 6 000 €
- Part au-delà de 10 ans : 2 400 € × 1/3 × 2 = 1 600 €
- Indemnité légale totale : 7 600 € bruts
Quels sont les cas où la prime de licenciement n’est pas versée ?
L’indemnité de licenciement est due presque toujours, sauf dans quelques cas : la faute grave, la faute lourde, votre démission, ou une rupture en période d’essai. Le motif indiqué dans la lettre de licenciement joue donc un rôle décisif et peut être contesté au conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification. Si le juge requalifie le motif (par exemple, repassant une faute grave en cause réelle et sérieuse), l’indemnité vous est versée rétroactivement.
Faute grave et faute lourde : aucune indemnité
La faute grave est définie par la jurisprudence comme un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis (vol, insubordination caractérisée, abandon de poste). La faute lourde, plus rare, suppose en plus une intention de nuire à l’employeur. Dans ces deux cas, le salarié perd à la fois l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Il conserve toutefois son droit aux congés payés non pris et à l’allocation chômage. Pour comprendre les autres motifs disciplinaires, voyez notre guide sur le licenciement pour motif personnel.
Les autres situations qui ne donnent pas droit à la prime
| Situation | Indemnité légale due ? | Texte applicable |
|---|---|---|
| Licenciement pour cause réelle et sérieuse | ✅ Oui | Article L. 1234-9 |
| Licenciement économique | ✅ Oui | Article L. 1234-9 |
| Licenciement pour inaptitude (origine non pro) | ✅ Oui | Article L. 1226-4 |
| Licenciement pour faute grave | ❌ Non | Article L. 1234-1 |
| Licenciement pour faute lourde | ❌ Non | Article L. 1234-1 |
| Démission | ❌ Non | Rupture à l’initiative du salarié |
| Rupture de période d’essai | ❌ Non | Article L. 1221-25 |
| Rupture conventionnelle | ✅ Indemnité spécifique de rupture | Article L. 1237-13 |
(Source : Indemnité de licenciement du salarié en CDI, service-public.fr, 2026)
Procédure de licenciement et versement de l’indemnité
Vous touchez l’indemnité à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non, en même temps que le solde de tout compte. L’employeur doit aussi vous remettre le certificat de travail et l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi). Un retard sans justification peut entraîner des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes. L’employeur ne peut pas soumettre ce versement à votre signature d’une transaction. Si vous envisagez plutôt une négociation amiable, consultez les règles de la rupture conventionnelle, qui fonctionnent différemment.
À quelle date l’indemnité est-elle versée ?
Le versement intervient au plus tard à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’expiration du préavis. Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, l’indemnité reste calculée comme si le salarié l’avait exécuté, et versée à la date théorique de fin de contrat. Le paiement figure obligatoirement sur le bulletin de salaire final.
Que contient le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte récapitule l’ensemble des sommes versées à la rupture : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis (si non effectué), indemnité compensatrice de congés payés, et éventuelles primes au prorata. Le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée s’il conteste les montants. Passé ce délai, l’effet libératoire joue, sauf pour les sommes non mentionnées dans le reçu.
Prime de licenciement et fiscalité : est-elle imposable ?
L’indemnité de licenciement jouit d’avantages fiscaux et sociaux importants. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au montant légal ou conventionnel, et exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), environ 94 200 € en 2026. Au-delà, la part excédentaire subit l’impôt et les cotisations. La CSG-CRDS frappe la partie qui dépasse le montant légal.
Exonération d’impôt sur le revenu : jusqu’à quel plafond ?
La part exonérée correspond au plus élevé des trois montants suivants : le montant prévu par la loi ou la convention collective, 50 % du total perçu, ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture. Le tout dans la limite de 6 PASS (environ 282 600 € en 2026). Reprenons le cas de Sophie : ses 7 600 € correspondent au montant légal, donc intégralement exonérés d’impôt, sans démarche à effectuer.
L’indemnité est exonérée de cotisations salariales et patronales dans la limite de 2 PASS. La CSG-CRDS (9,7 %) est due sur la fraction qui dépasse le montant légal ou conventionnel. Si vous percevez une indemnité supra-légale dans le cadre d’une transaction, la fraction excédentaire peut être assujettie au forfait social et à l’impôt. C’est un point souvent négligé dans les négociations.
Ce qu’il faut vérifier avant d’accepter votre indemnité
Avant de signer le solde de tout compte, calculez votre indemnité avec le simulateur officiel du gouvernement, puis contrôlez votre convention collective (rubrique « indemnité de licenciement ») pour vérifier que l’employeur applique le barème le plus avantageux. Un écart détecté ? Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours. Sans réponse, saisissez le conseil de prud’hommes : vous avez 12 mois à compter de la notification pour contester le motif du licenciement, et 3 ans pour réclamer les sommes dues.
Questions fréquentes
Est-ce que la prime de licenciement est obligatoire ?
Oui, l’indemnité légale de licenciement est obligatoire pour tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sauf en cas de faute grave ou lourde (article L. 1234-9 du Code du travail). L’employeur ne peut ni la refuser, ni la minorer, ni la conditionner à la signature d’une transaction. Le montant minimum est fixé par la loi (1/4 puis 1/3 de mois par année), mais une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir mieux : c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique. Le non-versement constitue une créance salariale, récupérable devant le conseil de prud’hommes pendant 3 ans.
Quel type de licenciement est le plus avantageux ?
Sur le plan strictement financier, la rupture conventionnelle est souvent perçue comme la plus avantageuse car elle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, tout en étant négociable à la hausse, avec accès à l’allocation chômage. Le licenciement économique offre des dispositifs d’accompagnement (CSP, congé de reclassement) intéressants. À l’inverse, le licenciement pour faute grave prive de toute indemnité. Le choix n’est cependant pas libre : il dépend de la situation réelle (motif disciplinaire, économique, accord avec l’employeur). Pour négocier sereinement, voyez notre guide sur l’avocat en rupture conventionnelle.
Quelle est la prime de départ en cas de licenciement ?
La prime de départ correspond à l’indemnité légale de licenciement, calculée selon la formule : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 ou 3 derniers mois. À cette indemnité s’ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés non pris et, si le préavis n’est pas exécuté, l’indemnité compensatrice de préavis. Pour un salarié de 5 ans avec un salaire de 2 000 €, l’indemnité légale est de 2 500 € bruts (2 000 × 1/4 × 5).
Quels sont les 3 types de licenciement ?
Le droit du travail français distingue trois grandes catégories : le licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude médicale), le licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute simple, grave ou lourde) et le licenciement pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques, réorganisation). Les trois ouvrent en principe droit à l’indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Les procédures et délais diffèrent. Pour approfondir, consultez nos pages sur le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour motif personnel.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Pour toute procédure ou décision importante, consultez un avocat ou accédez à l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible (Service-public.fr).
