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Avocat en droit immobilier

Le droit immobilier, c’est quoi ?

Le droit immobilier est le domaine du droit qui régit l’achat, la location et la vente de biens immobiliers. Le droit immobilier est appelé droit immobilier parce qu’il concerne les biens immobiliers par opposition aux biens mobiliers qui sont des objets. C’est la loi qui régit la façon dont les gens acquièrent une propriété et ce qu’ils peuvent faire avec. Les installations qui se trouvent en permanence sur le terrain, comme les bâtiments ou autres grandes structures, font également partie des biens immobiliers. Il existe de nombreux aspects différents du droit immobilier comme les actes, les titres, le financement des achats, les taxes et la planification de succession, etc.

Quels sont les domaines qui relèvent du droit immobilier ?

Le droit immobilier couvre de nombreux domaines. En voici quelques-uns.

L’achat ou la vente d’un bien immobilier

Les lois immobilières régissent les règles de vente et d’achat de propriétés immobilières. Les lois sur l’immobilier protègent les acheteurs contre les vendeurs mal intentionnés qui pourraient tenter de présenter la propriété de façon inexacte à un acheteur potentiel et elles pourraient également protéger l’environnement contre un acheteur qui voudrait apporter des modifications nuisibles au terrain ou à l’environnement naturel.

Le droit du propriétaire et du locataire

Les lois sur les biens immobiliers régissent également les règles relatives à la location d’appartements et aux locataires. Les contrats et les formulaires de location, les règles d’expulsion et la question de savoir si un bien est considéré comme habitable ou non sont tous des questions régies par les lois sur les biens immobiliers.

La confiscation

Les lois sur les biens immobiliers déterminent la façon dont les saisies doivent être traitées. L’ensemble du processus de confiscation est influencé par diverses lois immobilières fédérales et comprend des détails financiers et administratifs.

Les lois sur la destination des sols

La façon dont un terrain peut être utilisé est régie par les lois sur l’immobilier. La propriété est-elle classée comme étant résidentielle, commerciale ou industrielle ? Le terrain est-il constructible ? La destination des sols est-elle définitive? Peut-on la changer d’un type à un autre ? Les règlements de zonage peuvent-ils être temporairement levés dans certaines situations ? Tout cela est déterminé par les lois sur les biens immobiliers en vigueur.

Construction

L’endroit où la construction peut avoir lieu ainsi que les types de bâtiments qui peuvent être construits sont déterminés par le droit immobilier. Le droit immobilier détermine également les codes du bâtiment auxquels les nouvelles constructions doivent se conformer (Habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêts collectif et services publics, etc.). En cas de violation des codes du bâtiment et de la construction, le droit immobilier régit la façon dont les contrevenants sont punis.

Le financement

Le droit immobilier régit les hypothèques accordées aux acheteurs de biens immobiliers commerciaux et résidentiels.

Litiges concernant les titres et les limites

Le droit immobilier régit les litiges concernant les propriétaires d’un bien immobilier et les limites de cette propriété. Ces types de litiges ou d’infractions au code peuvent être assez courants et peuvent avoir un impact non seulement sur l’association de logement mais aussi sur la communauté.

Impôts fonciers

Le droit immobilier régit le montant des taxes foncières locales qu’un propriétaire doit payer.
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