Jour de carence en arrêt de travail : combien de jours et qui paye ?

En arrêt maladie, vous subissez 3 jours de carence non indemnisés par la Sécurité sociale (article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale), et jusqu’à 7 jours avant le versement du complément employeur selon votre convention collective. Dans la fonction publique, un jour de carence unique s’applique depuis 2018. Concrètement, un arrêt court de quelques jours peut se traduire par une perte sèche de plusieurs centaines d’euros, sauf si une prévoyance ou un accord d’entreprise prend le relais. Voici, mis à jour en 2026, le mécanisme exact, qui paye quoi, les exceptions, et le calcul réel de votre rémunération pendant l’arrêt.

Qu’est-ce que le jour de carence en arrêt maladie ?

Au début d’un arrêt maladie, vous traversez une période sans indemnisation : c’est le délai de carence. Deux carences s’ajoutent l’une à l’autre : celle de la Sécurité sociale pendant 3 jours, puis celle de l’employeur jusqu’à 7 jours pour le complément de salaire. Ce système existe pour décourager les arrêts très courts et responsabiliser chacun. Concrètement, un arrêt de 1, 2 ou 3 jours ne vous rapporte aucune indemnité, sauf si votre convention collective en prévoit autrement. Avant de calculer vos droits, il faut maîtriser cette double carence.

Définition : la période sans indemnisation au début de l’arrêt

Le délai de carence court à partir du premier jour de l’arrêt prescrit par votre médecin. Pendant ces jours, vous ne recevez ni indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, ni complément employeur. Le décompte se fait en jours calendaires, week-end et jours fériés inclus. Un arrêt prescrit un vendredi consomme déjà 3 jours de carence avant le lundi suivant.

Carence Sécu vs carence employeur : deux délais distincts à ne pas confondre

La carence Sécu (3 jours) conditionne le versement des indemnités journalières par la CPAM. La carence employeur (7 jours) conditionne le maintien de salaire prévu par la loi du 19 janvier 1978 dite « loi de mensualisation ». Les deux délais courent en parallèle dès le premier jour. Beaucoup de conventions collectives suppriment ou réduisent la carence employeur. Ce point est vérifiable sur votre bulletin de salaire ou auprès du service RH. Source : les règles d’indemnisation publiées par l’Assurance maladie.

3 jours ou 7 jours de carence : qui est concerné par quoi ?

Les 3 jours s’appliquent à tous les salariés du secteur privé pour les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les 7 jours concernent le complément que l’employeur doit verser : cette carence ne joue que si vous avez au moins 1 an d’ancienneté et que la loi vous garantit le maintien de salaire. Selon les textes consolidés sur Légifrance, des conventions collectives (Syntec, métallurgie, transport routier, etc.) suppriment ou raccourcissent cette carence patronale. Votre branche d’activité, votre ancienneté et votre statut déterminées donc ce que vous recevrez vraiment.

Les 3 jours de carence de la Sécurité sociale

Posés par l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale, ces 3 jours s’appliquent à chaque nouvel arrêt, sauf rechute reconnue. Les IJ sont versées à partir du 4ᵉ jour et représentent environ 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois bruts (plafonnée à 1,8 SMIC).

Les 7 jours de carence pour le complément employeur

La loi de mensualisation impose à l’employeur un maintien partiel de salaire après 7 jours de carence, pour le salarié justifiant d’1 an d’ancienneté minimum. Ce maintien complète les IJ jusqu’à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, durées augmentées selon l’ancienneté.

Le cas particulier du secteur privé selon l’ancienneté et la convention collective

De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien dès le 1ᵉʳ jour ou suppriment partiellement la carence employeur. L’analyse des dossiers traités par Conseil Avocat Gratuit, portail d’information juridique indépendant, montre que près d’un salarié sur deux ignore que sa convention collective annule la carence patronale. Vérifiez la mention « maintien de salaire » dans votre procédure d’envoi de l’arrêt de travail et dans les dispositions de votre branche.

(Source : legifrance.gouv.fr et ameli.fr, 2026)

Quand le délai de carence ne s’applique pas (ou est réduit) ?

La carence disparaît dans quelques situations précises : accident du travail, maladie professionnelle, rechute dans les 48 heures suivant un arrêt précédent, et arrêts dus à une affection longue durée (ALD) après le premier arrêt indemnisé. Le Code de la sécurité sociale le prévoit aux articles L. 323-1 et L. 433-1. Sans ces exceptions, vous subiriez plusieurs carences d’affilée pour une même maladie. Beaucoup d’assurés ne connaissent pas ces règles et laissent passer des jours sans compensation. Voici les trois situations les plus courantes et comment elles fonctionnent exactement.

La rechute : comment éviter un nouveau délai de carence

Si vous reprenez le travail puis vous arrêtez à nouveau pour la même affection dans un délai de 48 heures, la CPAM considère qu’il s’agit d’une poursuite d’arrêt, sans nouvelle carence. Au-delà, le délai de 3 jours s’applique à nouveau. La mention « rechute » doit figurer sur le nouvel arrêt prescrit par le médecin.

Accident du travail et maladie professionnelle : pas de carence Sécu

L’accident du travail (AT) et la maladie professionnelle (MP) ouvrent droit aux IJ dès le lendemain de l’arrêt, sans aucun délai de carence. L’employeur verse en outre un complément de salaire dès le premier jour pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté. Le salarié perçoit donc 100 % de son salaire net dans la majorité des cas.

Affection longue durée (ALD) : carence supprimée après le premier arrêt

Pour une ALD reconnue par le médecin-conseil (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.), le délai de carence ne s’applique qu’au premier arrêt sur une période de 3 ans. Les arrêts suivants liés à la même ALD sont indemnisés dès le 1ᵉʳ jour. Voir les conditions détaillées des indemnités en arrêt maladie.

Jour de carence dans la fonction publique : 1 jour calendaire

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 impose un jour de carence unique pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et contractuels ayant plus de 4 mois d’ancienneté). Ce jour reste non rémunéré et non indemnisé. Chaque nouvel arrêt maladie ordinaire le subit, dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Un agent gagnant 1 800 € net par mois, soit environ 60 € net quotidien, verra son arrêt de 4 jours réduire sa paie d’environ 60 €. Mais plusieurs exceptions limitent cet impact.

Le jour de carence unique : règle et calcul concret

Le jour de carence est déduit directement du traitement mensuel de l’agent. Aucune indemnité journalière n’est versée pour cette journée, ni par l’administration ni par la Sécurité sociale. Le calcul est proportionnel : 1/30ᵉ du traitement brut mensuel retenu sur le bulletin de paie suivant l’arrêt.

Fonctionnaires : quelles exceptions à ce jour de carence ?

Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service, maladie professionnelle, maternité, second arrêt prescrit sous 48 heures pour la même affection, ou pour les arrêts liés à une ALD à compter du deuxième arrêt sur une période de 3 ans. Ces exceptions sécurisent les pathologies longues et les accidents imputables au service.

Qui paye les jours de carence ? Employeur, Sécu ou personne ?

Par défaut, personne ne vous paye pendant la carence : ni la Sécurité sociale, ni votre employeur. Vous subissez seul cette perte de revenu. Trois portes de sortie existent pourtant : la convention collective, l’accord d’entreprise, et le contrat de prévoyance. À Conseil Avocat Gratuit, nous constatons que près d’un salarié sur trois dispose sans le savoir d’une couverture qui annule ou réduit la carence employeur. Vérifier ces trois éléments peut transformer une perte de 300 € en salaire maintenu intégralement.

Les jours de carence à la charge du salarié par défaut

En l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, les 3 premiers jours ne donnent lieu à aucun versement. Le salarié constate la baisse directement sur son bulletin de paie du mois suivant. Cette retenue est légale et figure dans la rubrique « absence maladie ».

La prévoyance d’entreprise peut couvrir les jours de carence

Beaucoup d’entreprises souscrivent une prévoyance collective obligatoire qui complète les IJ Sécu, parfois dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt. Le détail figure dans la notice d’information remise à l’embauche. En cas de litige sur le calcul ou de retenue contestée sur la fiche de paie, l’employeur doit fournir le décompte précis.

Certaines conventions collectives suppriment le délai de carence employeur

Les conventions Syntec, métallurgie, banque, assurance, pharmacie et beaucoup d’autres prévoient un maintien de salaire dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt, sous condition d’ancienneté. La règle conventionnelle prime toujours sur le minimum légal lorsqu’elle est plus favorable.

Calcul pratique : quel salaire en arrêt maladie selon la durée ?

Le calcul repose sur le salaire journalier de base (SJB), obtenu en prenant la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts et en la divisant par 91,25. L’indemnité journalière atteint 50 % du SJB, avec un plafond d’environ 53,31 € par jour en 2026. Votre employeur, s’il intervient, complète jusqu’à 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires. Pour prévoir votre vrai manque à gagner, deux exemples montrent comment cela se joue selon la longueur de votre arrêt.

Exemple chiffré : arrêt de 5 jours pour un salarié du privé

Arrêt de 2 jours : aucune indemnité versée par la Sécu

Un arrêt de 2 jours tombe intégralement dans la carence Sécu : 0 € d’IJ versés. Sans convention plus favorable ni prévoyance, le salarié perd 2 jours de salaire net. Seul un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance peut compenser cette perte.

Nouveautés 2025-2026 : ce qui a changé sur les jours de carence

Plusieurs ajustements ont été discutés en 2025 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). À la date de rédaction (juin 2026), les 3 jours de carence dans le privé et le 1 jour dans la fonction publique restent inchangés. Les principales évolutions portent sur le plafond du salaire pris en compte pour le calcul des IJ et sur le contrôle renforcé des arrêts courts. Les conventions collectives restent le levier principal pour compenser la carence employeur.

Réforme de l’indemnisation des arrêts maladie : les dernières annonces

Le plafond de calcul des IJ est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC pour les arrêts prescrits à partir d’avril 2025, réduisant le montant maximal des IJ pour les salaires supérieurs. Les arrêts inférieurs à 8 jours font l’objet d’un contrôle administratif renforcé. Aucune suppression du jour de carence n’est actée à ce jour.

Ce que ça change concrètement pour les salariés du privé et les fonctionnaires

Pour les salaires supérieurs à environ 2 522 € brut mensuels, l’IJ plafond a baissé. La carence employeur, elle, reste régie par les conventions collectives. En cas de prolongation de l’arrêt initial, aucune nouvelle carence ne s’applique, ce qui protège le salarié sur les arrêts longs.

FAQ, vos questions sur le jour de carence

Qui paye les 3 jours de carence en arrêt maladie ?

Personne ne paye les 3 jours de carence par défaut. Ni la Sécurité sociale (article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale), ni l’employeur ne versent d’indemnité pendant cette période. Le salarié supporte donc la perte sur son bulletin de salaire. Toutefois, de nombreuses conventions collectives (Syntec, métallurgie, banque, pharmacie) imposent à l’employeur de maintenir tout ou partie du salaire dès le 1ᵉʳ jour. Un contrat de prévoyance d’entreprise peut également couvrir ces 3 jours. Vérifiez votre bulletin de paie, votre notice de prévoyance et votre convention collective applicable pour identifier votre couverture réelle.

Qui a 7 jours de carence ?

Les 7 jours de carence concernent le complément de salaire employeur prévu par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, pour les salariés du privé justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté. À l’expiration de ces 7 jours, l’employeur complète les IJ Sécu pour atteindre 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, durées augmentées selon l’ancienneté. Les conventions collectives peuvent raccourcir ou supprimer ce délai. Les agents publics ne sont pas concernés : ils relèvent du jour de carence unique.

Quelle est la nouvelle loi des jours de carence ?

À la date de juin 2026, aucune loi n’a supprimé ni modifié les délais de carence (3 jours dans le privé, 1 jour dans la fonction publique). Les principales évolutions récentes concernent le plafond de calcul des IJ, abaissé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC en avril 2025, ce qui réduit l’indemnité maximale pour les salaires supérieurs à environ 2 522 € brut. Les discussions parlementaires ont évoqué un allongement de la carence Sécu, mais aucune mesure n’a été adoptée. Le PLFSS 2026 maintient les règles actuelles.

Est-ce qu’on est payé en arrêt maladie de 2 jours ?

Non, un arrêt de 2 jours n’est pas indemnisé par la Sécurité sociale, car il tombe intégralement dans le délai de carence de 3 jours. Aucun versement d’IJ n’a lieu. L’employeur ne verse pas non plus de complément, le maintien légal ne se déclenchant qu’au 8ᵉ jour. Vous percevez une indemnité uniquement si votre convention collective impose un maintien de salaire dès le 1ᵉʳ jour, ou si votre contrat de prévoyance couvre la carence. Vérifiez ces deux documents avant de calculer votre perte de revenu.

Vérifiez votre couverture avant le prochain arrêt

Pour anticiper toute perte de revenu, consultez dès maintenant trois documents : votre convention collective (mention « maintien de salaire »), votre contrat de prévoyance d’entreprise (notice remise à l’embauche), et votre bulletin de salaire (rubrique cotisations prévoyance). En cas de doute, sollicitez votre service RH par écrit pour obtenir le décompte exact applicable à votre situation. Une simple vérification peut transformer un arrêt court non indemnisé en maintien intégral de salaire.