Préavis de licenciement : durée, calcul et droits du salarié

Le préavis de licenciement est le délai pendant lequel votre contrat de travail se poursuit entre la notification du licenciement et la fin effective de la relation de travail. Sa durée dépend de votre ancienneté et de la convention collective applicable (articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail). En 2026, la règle légale prévoit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et 2 mois au-delà.

Vous venez de recevoir une lettre recommandée vous notifiant votre licenciement et vous cherchez à savoir combien de temps vous devez encore travailler, si votre employeur peut vous dispenser de venir et combien vous toucherez dans ce cas. Les règles diffèrent selon le motif du licenciement, votre statut et votre convention collective.

Vous allez comprendre comment calculer précisément la durée qui s’applique à votre situation, identifier la source qui prime (loi, convention ou contrat) et estimer l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle vous avez droit en cas de dispense.

🔑 Points clés

  • Durée légale : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà (article L. 1234-1 du Code du travail).
  • La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée plus longue, qui prime alors.
  • Pas de préavis en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf disposition plus favorable.
  • Dispense décidée par l’employeur : indemnité compensatrice obligatoire égale au salaire qui aurait été perçu.

Qu’est-ce que le préavis de licenciement ?

Le préavis de licenciement est le délai de prévenance imposé par la loi entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat de travail. Pendant cette période, le contrat continue de produire tous ses effets : le salarié travaille normalement, perçoit son salaire et conserve ses avantages, tandis que l’employeur reste tenu de ses obligations. Le préavis s’impose à tout licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, sauf cas d’exclusion expressément prévus par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail. Le site officiel Préavis de licenciement d’un salarié en rappelle les contours.

Calcul durée préavis licenciement par responsable RH

Définition et point de départ du préavis

Le préavis débute à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié, et non à la date de réception effective. Cette précision est essentielle : si le facteur passe le 3 avril mais que vous ne retirez la lettre que le 10 avril, le préavis commence le 3 avril. La jurisprudence constante de la Cour de cassation (chambre sociale) confirme ce point de départ. La fin du contrat intervient à l’expiration de la durée applicable, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire.

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Quand le préavis ne s’applique pas

Trois situations excluent le préavis : la faute grave, la faute lourde et la force majeure. En cas de faute grave ou lourde, le salarié quitte l’entreprise immédiatement, sans préavis et sans indemnité compensatrice. C’est l’enjeu majeur de la qualification de la faute, comme l’explique notre dossier sur la faute grave et l’indemnité de licenciement. La force majeure, plus rare, suppose un événement imprévisible et irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat. Hors ces cas, le préavis est obligatoire, y compris pour un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, situation dans laquelle il n’est cependant pas exécuté mais n’ouvre pas droit à indemnité compensatrice.

Quelle est la durée du préavis de licenciement ?

La durée légale du préavis de licenciement est fixée par l’article L. 1234-1 du Code du travail selon trois paliers d’ancienneté : aucun préavis légal en dessous de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans. Ces durées constituent un minimum. La convention collective, un usage ou le contrat de travail individuel peuvent prévoir une durée plus longue, qui s’applique alors prioritairement. C’est très fréquent : la plupart des conventions collectives, notamment Syntec, Métallurgie ou HCR, fixent des durées supérieures, particulièrement pour les cadres (souvent 3 mois). Le détail des règles est consultable sur l’espace Préavis et indemnité de licenciement (Articles L. 1234-1 à L. 1234-20).

Les durées légales selon le Code du travail

AnciennetéDurée légaleDurée conventionnelle fréquente (non-cadres)Règle applicable
Moins de 6 moisAucune (sauf usage)15 jours à 1 moisLa plus favorable au salarié
6 mois à 2 ans1 mois1 à 2 moisLa plus favorable au salarié
2 ans et plus2 mois2 à 3 mois (3 mois pour les cadres)La plus favorable au salarié

(Sources : legifrance.gouv.fr et conventions collectives nationales, 2026)

Convention collective et contrat de travail : quelle règle prime ?

La règle est celle de la disposition la plus favorable au salarié. Concrètement, vous devez comparer trois sources : la loi (article L. 1234-1), votre convention collective (mentionnée sur votre bulletin de salaire) et votre contrat de travail individuel. La durée la plus longue s’impose à l’employeur. À l’inverse, une convention ou un contrat ne peuvent pas réduire la durée légale.

Cas concret : Sophie, 34 ans, technicienne en Île-de-France, 3 ans et 4 mois d’ancienneté, est licenciée pour motif économique. Son contrat ne prévoit rien, mais sa convention collective fixe le préavis à 3 mois pour les non-cadres. Elle bénéficie donc de 3 mois (plus favorable que les 2 mois légaux). Avec un salaire brut de 2 400 €, son indemnité compensatrice de préavis si elle est dispensée s’élève à 7 200 € brut.

Cas particulier : doublement du préavis pour les salariés handicapés

L’article L. 5213-9 du Code du travail prévoit que la durée du préavis est doublée pour les salariés titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans la limite de 3 mois. Concrètement, un salarié RQTH avec 3 ans d’ancienneté bénéficie de 3 mois de préavis au lieu de 2. Ce doublement ne s’applique pas si la convention collective prévoit déjà une durée plus longue : on retient toujours la formule la plus favorable. Les dossiers que reçoit Conseil Avocat Gratuit montrent que ce droit reste largement ignoré, y compris par certains services RH.

Convention collective et bulletin de salaire préavis licenciement

Comment calculer le préavis de licenciement ?

Le calcul du préavis de licenciement repose sur trois étapes : déterminer votre ancienneté exacte à la date de notification, identifier la source juridique applicable (loi, convention, contrat) et chiffrer la rémunération de référence. Une erreur fréquente, observée dans les questions adressées à Conseil Avocat Gratuit (portail d’information juridique indépendant), consiste à calculer l’ancienneté à la fin du préavis et non à la date de notification : c’est faux. Seule compte la date de première présentation de la lettre recommandée.

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Étape 1 : déterminer votre ancienneté au jour de la notification

L’ancienneté se calcule à la date de première présentation de la lettre de licenciement, et inclut toutes les périodes de travail effectif et assimilées (congés payés, congé maternité, arrêts maladie d’origine professionnelle). Les congés sabbatiques et congés parentaux à temps plein sont, eux, en principe exclus du calcul de l’ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Vérifiez votre date d’embauche sur votre premier contrat ou votre dernier bulletin de salaire.

Étape 2 : identifier la source applicable

Comparez systématiquement la durée légale (article L. 1234-1), la durée conventionnelle (figurant dans votre convention collective consultable sur Service public, le site officiel de l’administration) et la durée contractuelle (clause de votre contrat de travail). Retenez celle qui vous est la plus favorable. Si vous êtes cadre, vérifiez impérativement la grille spécifique : les conventions collectives prévoient quasi systématiquement 3 mois pour les cadres, parfois plus pour les cadres dirigeants.

Étape 3 : calculer la rémunération due pendant le préavis

Pendant le préavis exécuté, vous percevez votre salaire habituel, primes incluses, comme si vous étiez en activité normale. En cas de dispense, l’indemnité compensatrice se calcule sur la base du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé : salaire de base, primes mensuelles, avantages en nature, et part variable lissée. Ne sont en revanche pas inclus les remboursements de frais professionnels. À cette indemnité s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis pendant la période du préavis.

Dispense de préavis : droits et indemnité compensatrice

La dispense de préavis signifie que le salarié quitte effectivement son poste avant l’expiration du délai, mais le contrat continue juridiquement jusqu’au terme initialement prévu. Les conséquences financières dépendent entièrement de qui demande la dispense. Si elle vient de l’employeur, le salarié perçoit l’intégralité du salaire qu’il aurait touché : c’est l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 du Code du travail. Si elle vient du salarié et est acceptée par l’employeur, aucune indemnité n’est due.

Dispense à l’initiative de l’employeur

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, il doit le notifier par écrit, idéalement dans la lettre de licenciement elle-même. Cette dispense ne peut en aucun cas réduire la rémunération du salarié : l’indemnité compensatrice est égale au salaire intégral, primes et avantages compris, qui aurait été versé pendant la durée du préavis. Pour Sophie (vue plus haut), 3 mois × 2 400 € = 7 200 € brut, auxquels s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante (10 % environ).

Dispense demandée par le salarié

Si vous demandez à votre employeur d’être dispensé d’effectuer votre préavis, par exemple pour prendre rapidement un nouveau poste, vous renoncez à l’indemnité compensatrice. L’accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout litige ultérieur. Attention : une dispense acceptée raccourcit aussi la durée d’inscription à France Travail. Si vous hésitez entre licenciement et autre mode de rupture, notre comparatif sur la rupture conventionnelle du contrat de travail peut éclairer votre choix.

Impact de la dispense sur les droits à l’assurance chômage

L’indemnité compensatrice de préavis est considérée comme un salaire par France Travail. Elle entraîne donc un différé d’indemnisation équivalent à la durée du préavis indemnisée. Concrètement, si vous percevez 3 mois d’indemnité compensatrice, votre allocation chômage ne commencera qu’au terme de ces 3 mois (auquel s’ajoute le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales). Ce point, souvent mal compris, ne fait pas perdre de droits : il les décale.

Exemple : Karim, 42 ans, cadre commercial en région lyonnaise, 8 ans d’ancienneté, salaire brut mensuel de 4 200 €. Licencié pour motif personnel, sa convention Syntec lui ouvre un préavis de 3 mois. Son employeur le dispense d’exécuter le préavis. Indemnité compensatrice : 3 × 4 200 = 12 600 € brut, plus environ 1 260 € d’indemnité compensatrice de congés payés. Son inscription à France Travail est effective, mais son allocation démarre 3 mois après la fin réelle de son contrat.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Pour toute procédure ou décision importante, consultez un avocat ou accédez à l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible (service-public.fr).

Questions fréquentes

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?

La durée légale du préavis est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté (article L. 1234-1 du Code du travail). En dessous de 6 mois, aucun préavis n’est légalement imposé, mais la convention collective peut en prévoir un. La convention collective applicable à votre entreprise ou votre contrat de travail peut fixer une durée plus longue, qui s’applique alors prioritairement. Aucun préavis n’est dû en cas de faute grave ou de faute lourde.

Quelle est la durée d’un préavis pour un CDI ?

Pour un salarié en CDI licencié, la durée du préavis dépend de son ancienneté : 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Pour les cadres, la plupart des conventions collectives prévoient 3 mois, durée qui prime sur la durée légale car plus favorable. Le préavis est doublé, dans la limite de 3 mois, pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (article L. 5213-9 du Code du travail). Pour le préavis en cas de démission, qui obéit à des règles différentes, consultez notre guide dédié à la durée du préavis de démission.

Comment se calcule le préavis de licenciement ?

Le préavis se calcule en trois étapes. Premièrement, déterminer votre ancienneté à la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement. Deuxièmement, comparer la durée prévue par la loi, la convention collective et votre contrat individuel : la plus longue s’applique. Troisièmement, si vous êtes dispensé d’exécution par l’employeur, multiplier votre salaire brut de référence (salaire de base + primes habituelles) par le nombre de mois de préavis pour obtenir l’indemnité compensatrice.

Le préavis est-il dû en cas de licenciement économique ?

Oui, le licenciement économique ouvre droit au préavis dans les mêmes conditions qu’un licenciement pour motif personnel non fautif. Les durées sont identiques (1 ou 2 mois selon l’ancienneté, plus selon la convention collective). En revanche, si vous adhérez à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, le contrat est rompu d’un commun accord à la date d’acceptation du CSP et il n’y a pas d’exécution du préavis, mais l’indemnité correspondante est versée à France Travail. Pour comparer les options, consultez notre analyse licenciement économique ou rupture conventionnelle.

Vérifiez votre convention collective avant tout

Votre première action concrète : repérer le nom et le numéro IDCC de votre convention collective sur votre bulletin de salaire, puis consulter la rubrique « rupture du contrat » du texte intégral disponible gratuitement sur legifrance.gouv.fr. Comparez la durée annoncée avec celle indiquée dans votre lettre de licenciement. Si l’employeur a appliqué la durée légale alors que la convention prévoit plus, réclamez la régularisation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. À défaut de réponse, la saisine du conseil de prud’hommes reste possible dans le délai de prescription de 12 mois applicable aux contestations de la rupture du contrat de travail.

Alice delignne conseil avocat gratuit

Lucile DELIGNNE

Journaliste juridique et fondatrice de Conseil Avocat Gratuit, Lucile Delignne vulgarise le droit depuis plus de 10 ans. Elle couvre le droit du travail, le droit immobilier et la protection du consommateur, avec une obsession : que chacun comprenne ses droits sans avoir besoin d’un dictionnaire juridique.

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