Un salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité légale de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-9 du Code du travail). Il conserve en revanche son indemnité compensatrice de congés payés et son droit aux allocations chômage versées par France Travail. C’est la règle fixée par le Code du travail en 2026, et elle souffre peu d’exceptions.
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement mentionnant une faute grave. Vous vous demandez ce qui va figurer sur votre solde de tout compte, si vous pourrez toucher le chômage et si la qualification retenue par votre employeur peut être contestée. Les réponses dépendent de trois éléments précis : la nature exacte des faits reprochés, votre ancienneté et la procédure suivie.
🔑 Points clés
- ✓Aucune indemnité de licenciement ni de préavis en cas de faute grave (article L. 1234-9 du Code du travail)
- ✓L’indemnité compensatrice de congés payés reste due intégralement (article L. 3141-28)
- ✓Le chômage est maintenu : France Travail verse l’ARE comme pour tout licenciement
- ✓Délai de 12 mois pour saisir le Conseil de prud’hommes et contester la qualification
Sommaire
Ce qu’est la faute grave : définition et conditions
La faute grave est définie par la jurisprudence comme un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867). Elle justifie un licenciement immédiat sans indemnité. Trois critères doivent être réunis : un fait imputable au salarié, une violation des obligations du contrat, et l’impossibilité de poursuivre la relation de travail.
Définition légale et exemples reconnus par les juges
Le Code du travail ne donne pas de définition exhaustive. Ce sont les juges du fond qui qualifient les faits au cas par cas. Sont régulièrement retenues comme fautes graves : les absences injustifiées prolongées, l’insubordination caractérisée, le vol au préjudice de l’employeur, les violences verbales ou physiques, ou encore l’état d’ivresse sur le lieu de travail.
L’employeur doit engager la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits (article L. 1332-4 du Code du travail). Passé ce délai, les faits sont prescrits.
Faute grave vs faute lourde : une distinction capitale pour vos droits
La faute lourde suppose en plus une intention de nuire à l’employeur (sabotage, divulgation de secrets stratégiques à un concurrent). Sur le plan indemnitaire, les conséquences sont aujourd’hui quasi identiques à celles de la faute grave depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 : le salarié conserve son indemnité compensatrice de congés payés dans les deux cas. Seule différence notable : la faute lourde peut entraîner une action en responsabilité civile contre le salarié, pour réparer le préjudice causé.
Cas concret : Karim, 34 ans, technicien à Nantes, 4 ans d’ancienneté, salaire brut de 2 600 €. Absent 8 jours sans justificatif après un refus de congés, il est licencié pour faute grave. Il perd 5 200 € d’indemnités (licenciement + préavis), perçoit 1 040 € de congés payés non pris et touche l’ARE dès son inscription à France Travail.
Indemnités supprimées en cas de licenciement pour faute grave
La faute grave prive le salarié de deux indemnités majeures : l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Ces exclusions résultent directement des articles L. 1234-9 et L. 1234-5 du Code du travail. Pour un salarié avec 5 ans d’ancienneté et un salaire de 2 400 €, la perte sèche peut atteindre 5 400 € bruts, voire davantage selon la convention collective applicable.
Perte de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est en principe due à tout salarié comptant au moins 8 mois d’ancienneté. Son montant est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. La faute grave supprime totalement ce droit. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable, elle est également perdue, sauf disposition expresse contraire dans la convention.
Absence d’indemnité compensatrice de préavis
La faute grave justifie une rupture immédiate du contrat, sans préavis. Le salarié quitte l’entreprise à la date de notification du licenciement et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5). Cette perte représente 1 à 3 mois de salaire selon l’ancienneté et la convention collective. C’est souvent la conséquence financière la plus lourde à court terme.
Tableau récapitulatif : quelles indemnités selon le type de faute ?
| Indemnité | Faute simple | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
| Indemnité de préavis | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
| Indemnité congés payés | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Allocations chômage (ARE) | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Action civile possible contre le salarié | ❌ Non | ❌ Non | ✅ Oui |
(Source : Licenciement pour faute simple, grave ou lourde, 2026)
Ce que vous conservez malgré la faute grave
Même licencié pour faute grave, vous conservez deux droits essentiels : l’indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis non pris, et les allocations chômage versées par France Travail. C’est un point que beaucoup ignorent dans la sidération d’une notification de licenciement, mais ces deux garanties sont expressément protégées par la loi française.
L’indemnité compensatrice de congés payés : votre droit automatique
L’article L. 3141-28 du Code du travail garantit le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés quel que soit le motif du licenciement, y compris la faute lourde depuis 2016. Le calcul correspond à 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, ou au maintien de salaire pour la durée des congés non pris.
Accès aux allocations chômage via France Travail
Le licenciement pour faute grave est considéré comme une privation involontaire d’emploi. Il ouvre donc droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve d’avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois. Aucun délai de carence spécifique ne s’applique au titre de la faute. Inscrivez-vous sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
Exemple chiffré : le solde de tout compte de Sophie
Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?
Oui. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes (article L. 1471-1 du Code du travail). La contestation porte sur la qualification des faits : si le juge requalifie la faute grave en faute simple, voire écarte tout caractère réel et sérieux, le salarié récupère l’ensemble des indemnités perdues.
Le recours devant le Conseil de prud’hommes
La saisine se fait par requête, sans obligation d’avocat. L’analyse des dossiers traités par Conseil Avocat Gratuit (conseil-avocat-gratuit.fr), portail d’information juridique indépendant, montre que la majorité des contestations portent sur l’absence de proportionnalité entre les faits et la sanction. Si vous remplissez les conditions de ressources, sollicitez l’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de votre domicile.
Requalification en faute simple : indemnités récupérables
En cas de requalification, le salarié obtient le versement rétroactif de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, et parfois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron, article L. 1235-3). Pour un comparatif des différents modes de rupture, voir aussi licenciement économique ou rupture conventionnelle : quelles différences ?.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Pour toute procédure ou décision importante, consultez un avocat ou accédez à l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible (service-public.fr).
Questions fréquentes
Quels sont les droits d’un salarié licencié pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave conserve trois droits : l’indemnité compensatrice de congés payés non pris (article L. 3141-28), les allocations chômage versées par France Travail, et la possibilité de contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois. Il perd en revanche l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Il a également droit à la remise du certificat de travail, de l’attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte le jour du départ.
Est-ce que faute grave on touche le chômage ?
Oui. Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage (ARE) versées par France Travail, sans délai de carence lié à la faute. La privation d’emploi est considérée comme involontaire, ce qui est la condition essentielle d’indemnisation. Vous devez justifier d’au moins 6 mois travaillés sur les 24 derniers mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus), être inscrit comme demandeur d’emploi, et rechercher activement un emploi. L’inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
Quel solde de tout compte en cas de licenciement pour faute grave ?
Le solde de tout compte comprend uniquement le salaire dû jusqu’à la date du licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris, et éventuellement le prorata de prime ou de 13e mois selon la convention collective. Aucune indemnité de licenciement ni de préavis n’y figure. Pour un salaire de 2 400 € bruts et 12 jours de congés acquis, le solde sera d’environ 1 100 € à 1 200 € bruts au titre des congés payés, hors salaire du mois en cours.
Est-on indemnisé en cas de licenciement pour faute grave ?
Non, pas au titre du licenciement lui-même. Aucune indemnité de licenciement ni de préavis n’est versée (article L. 1234-9). Seule l’indemnité compensatrice de congés payés reste due. Toutefois, si vous contestez avec succès la qualification de faute grave devant les prud’hommes, vous pouvez récupérer rétroactivement ces indemnités, et obtenir des dommages-intérêts si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème Macron (article L. 1235-3 du Code du travail).
Vos prochaines démarches concrètes
Vérifiez dès aujourd’hui le détail de votre solde de tout compte et le nombre exact de jours de congés payés non pris, car c’est votre seule indemnité garantie. Conservez la lettre de licenciement, tous les échanges écrits avec l’employeur et les éventuels témoignages. Si vous estimez la qualification de faute grave injustifiée, saisissez le Conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification, ou sollicitez l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.
