Le contrat de travail écrit est obligatoire entre les parents employeurs et l’assistante maternelle agréée, dès le premier jour d’accueil de l’enfant (article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles). Ce contrat fixe les conditions d’accueil, la rémunération et les indemnités, et il s’appuie sur la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 15 mars 2021.
Vous venez de trouver une assistante maternelle agréée pour votre enfant et vous devez formaliser l’embauche. À jour pour 2026, ce guide détaille les clauses obligatoires, le modèle officiel Pajemploi à utiliser et les étapes de déclaration à l’Urssaf pour être en règle dès le premier jour de garde.
🔑 Points clés
- ✓Le contrat écrit est obligatoire et doit être signé avant le premier jour de garde (article L. 423-2 CASF)
- ✓Un contrat par enfant accueilli, même au sein d’une même famille (jumeaux : deux contrats distincts)
- ✓Rémunération minimale 2026 : 3,15 € bruts de l’heure par enfant (plancher conventionnel), à confirmer selon l’avenant en vigueur
- ✓Déclaration sur Pajemploi obligatoire chaque mois, l’inscription se fait avant le démarrage
Sommaire
- 1 Pourquoi le contrat de travail est obligatoire pour une assistante maternelle
- 2 Préparer le contrat de travail : les étapes avant de signer
- 3 Le contenu du contrat de travail : clauses obligatoires et facultatives
- 4 Quel type de contrat choisir : CDI, CDD ou temps partiel
- 5 Où trouver un modèle officiel de contrat d’assistante maternelle
- 6 Déclarer le contrat et finaliser l’embauche sur Pajemploi
- 7 Questions fréquentes sur le contrat de l’assistante maternelle
- 8 Les démarches à engager dès cette semaine
Pourquoi le contrat de travail est obligatoire pour une assistante maternelle
L’assistante maternelle agréée est une salariée du particulier employeur, pas une indépendante. La relation de travail obéit au Code du travail (articles L. 7221-1 et suivants), au Code de l’action sociale et des familles (articles L. 423-1 à L. 423-25) et à la convention collective nationale du 15 mars 2021. Sans contrat écrit, la relation bascule automatiquement en CDI à temps plein présumé, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes pour les parents en cas de contentieux.
L’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles impose la rédaction d’un contrat écrit entre l’assistante maternelle et chaque particulier employeur. Ce contrat doit être signé avant le premier jour de garde et mentionner les conditions d’accueil, la rémunération et la durée du travail. Le texte est consultable sur le portail officiel du droit français.
En l’absence de contrat, l’assistante maternelle peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir la requalification en CDI à temps plein, avec rappel de salaire sur les heures non payées. Les parents employeurs s’exposent aussi à un redressement Urssaf si la déclaration n’a pas été faite via Pajemploi.
Cas concret : Marie, 32 ans, salariée en CDI à Nantes, embauche pour la première fois une assistante maternelle pour sa fille de 18 mois, 4 jours par semaine soit 36 heures hebdomadaires. Le contrat fixe une rémunération horaire nette de 4,06 € et une indemnité d’entretien de 3,65 € par jour, soit environ 620 € nets mensuels déclarés via Pajemploi.
Un contrat par enfant : la règle souvent méconnue des parents employeurs
Lorsque l’assistante maternelle accueille plusieurs enfants d’une même famille (fratries, jumeaux), un contrat distinct par enfant doit être rédigé et signé. Cette règle découle directement de l’agrément, qui est délivré par le conseil départemental pour un nombre maximal d’enfants (généralement 4) et qui se décompte enfant par enfant. Chaque contrat ouvre droit à une rémunération propre et donne lieu à une déclaration séparée sur Pajemploi.
L’analyse des questions reçues sur Conseil Avocat Gratuit, portail d’information juridique indépendant, montre que cette obligation est ignorée dans près d’un dossier sur trois concernant les jumeaux. Les parents pensent à tort qu’un seul contrat « famille » suffit, ce qui pose problème en cas de rupture pour un seul des enfants.
Préparer le contrat de travail : les étapes avant de signer
L’embauche d’une assistante maternelle agréée suit trois étapes clés : vérifier l’agrément, formaliser un engagement réciproque si nécessaire et prévoir la période d’adaptation. Ces démarches déterminent la validité du contrat et garantissent un accueil serein.
Vérifier l’agrément de l’assistante maternelle
L’agrément est délivré par le président du conseil départemental après évaluation de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Il est valable 5 ans renouvelables et précise le nombre d’enfants accueillis simultanément, leurs âges et les conditions matérielles d’accueil. Demandez systématiquement la copie de l’agrément en cours de validité avant de signer.
Un contrat signé avec une assistante maternelle sans agrément valable est nul, et les parents perdent leur droit au complément libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF.
L’engagement réciproque : une étape facultative mais utile
Quand l’accueil est convenu plusieurs semaines à l’avance, parents et assistante maternelle peuvent signer un engagement réciproque. Ce document n’est pas obligatoire mais il sécurise l’engagement de chaque partie : si l’un se rétracte sans motif, il doit à l’autre une indemnité, généralement équivalente à un demi-mois de salaire prévu au contrat.
La période d’adaptation : durée et conditions de rupture
Distincte de la période d’essai, la période d’adaptation permet à l’enfant de se familiariser progressivement avec l’assistante maternelle. Sa durée est librement fixée au contrat, généralement 1 à 3 semaines. Pendant cette période, les heures effectivement réalisées sont rémunérées. La période d’essai qui suit dure 2 mois maximum selon la convention collective, durant laquelle chacune des parties peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
Le contenu du contrat de travail : clauses obligatoires et facultatives
Le contrat doit inclure des mentions obligatoires précises, faute de quoi il sera jugé incomplet et vous exposera à un risque de requalification. À celles-ci s’ajoutent des clauses facultatives mais conseillées pour couvrir les situations du quotidien (maladie de l’enfant, congés, jours fériés). Le modèle officiel de l’Urssaf rassemble toutes ces rubriques.
Les mentions obligatoires à ne pas oublier
Voici le tableau récapitulatif des clauses obligatoires et facultatives, tel qu’il ressort de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur :
| Clause | Statut | Précision |
|---|---|---|
| Identité des parties | Obligatoire | Parents et assistante maternelle |
| Numéro d’agrément | Obligatoire | Avec date d’expiration |
| Identité de l’enfant | Obligatoire | Un contrat par enfant |
| Date d’embauche | Obligatoire | Premier jour d’accueil |
| Horaires et jours d’accueil | Obligatoire | En heures hebdomadaires |
| Rémunération horaire | Obligatoire | Brut, ≥ plancher conventionnel |
| Indemnité d’entretien | Obligatoire | Minimum 3,40 €/jour en 2026 |
| Congés payés | Obligatoire | Dates et modalités |
| Période d’essai | Facultative | 2 mois maximum |
| Frais kilométriques | Facultative | Si déplacements demandés |
| Indemnité de repas | Facultative | Si repas fournis par l’assmat |
(Source : convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, urssaf.fr, 2026)
Rémunération, indemnités d’entretien et repas : comment les fixer
Le salaire est négocié librement entre les parties, mais il ne peut pas être inférieur au plancher conventionnel. L’indemnité d’entretien couvre les frais engagés par l’assistante maternelle (eau, électricité, jeux, matériel d’éveil) et n’est pas soumise à cotisations. L’indemnité de repas est due si l’assmat fournit les repas.
Exemple concret : Marie embauche son assistante maternelle pour 36 heures par semaine sur 4 jours, avec 47 semaines travaillées par an (5 semaines de congés). Salaire horaire net négocié : 4,06 €.
Calcul du salaire mensualisé net :
- 36 h × 47 semaines = 1 692 heures par an
- 1 692 h ÷ 12 mois = 141 h mensualisées
- 141 h × 4,06 € = 572,46 € nets mensuels
Ajout des indemnités (sur jours réellement accueillis) :
- 3,65 € × 16 jours moyens/mois = 58,40 € d’entretien
- = environ 630 € nets versés par mois
Quel type de contrat choisir : CDI, CDD ou temps partiel
Le CDI constitue le contrat standard pour une garde régulière, en vertu de l’article L. 1242-1 du Code du travail. Le CDD s’applique à des cas limités (remplacement, accueil occasionnel) et reste marginal dans le secteur. La limite des 45 heures hebdomadaires marque la frontière entre temps partiel et temps plein.
Le CDI : contrat de référence pour une garde régulière
Le CDI s’impose dès lors que l’accueil est régulier et durable. C’est le contrat utilisé dans environ 95 % des relations de travail avec une assistante maternelle, selon les statistiques de l’Urssaf service Pajemploi. Sa rupture obéit à des règles précises : démission, retrait de l’enfant à l’initiative des parents, ou licenciement pour faute. Pour mieux comprendre les durées de préavis applicables aux salariés, un guide dédié existe sur Conseil Avocat Gratuit.
Le CDD : cas d’usage et limites légales
Le CDD ne peut être utilisé que pour le remplacement d’une assistante maternelle absente ou pour un accueil strictement temporaire (parent en mission ponctuelle). Sa durée maximale est de 18 mois renouvellement inclus. À son terme, une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale est due, sauf cas de conversion en CDI.
Temps plein ou temps partiel : le seuil des 45 heures hebdomadaires
La convention collective fixe la durée du temps plein à 45 heures par semaine pour une assistante maternelle. Au-delà, des majorations s’appliquent : les heures sont qualifiées d’heures supplémentaires et rémunérées avec une majoration définie au contrat (généralement 25 %). En dessous de 45 heures, le contrat est à temps partiel, ce qui est le cas le plus fréquent.
Où trouver un modèle officiel de contrat d’assistante maternelle
L’Urssaf met à disposition gratuitement le modèle officiel via le service Pajemploi. Il reprend toutes les clauses obligatoires de la convention collective et se télécharge en PDF éditable. Le Relais Petite Enfance (RPE), anciennement RAM, peut vous aider à le compléter.
Le modèle CDI Pajemploi de l’Urssaf : gratuit et à jour
Le modèle CDI assistant maternel agréé proposé par l’Urssaf est le document de référence. Il s’utilise tel quel ou se personnalise selon les besoins (horaires variables, accueil occasionnel ajouté, jours fériés travaillés). Il est mis à jour à chaque évolution de la convention collective.
Le rôle du Relais Petite Enfance pour vous accompagner
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un service municipal ou intercommunal gratuit. Les animatrices reçoivent les parents et les assistantes maternelles, relisent les contrats, expliquent les clauses et calculent les rémunérations mensualisées. C’est un outil précieux et sous-utilisé, particulièrement pour une première embauche.
Déclarer le contrat et finaliser l’embauche sur Pajemploi
Après signature, vous devez vous inscrire sur Pajemploi et déclarer le salaire chaque mois. Cette démarche ouvre droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et au complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF.
S’inscrire sur Pajemploi avant le premier jour de garde
L’inscription se fait en ligne sur pajemploi.urssaf.fr en quelques minutes. Il faut renseigner votre identité, vos coordonnées bancaires (pour le prélèvement des cotisations) et les informations de l’assistante maternelle (numéro de sécurité sociale, agrément). Une fois inscrit, Pajemploi calcule automatiquement les cotisations et édite le bulletin de salaire.
Les délais de déclaration à respecter
La déclaration mensuelle se fait entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant. Elle reprend les heures réalisées, le salaire net versé et les indemnités. Le retard ou l’oubli entraîne la perte du CMG pour le mois concerné, indemnité que la CAF ne rétablit pas a posteriori. Erreur fréquente : déclarer le salaire brut au lieu du net, ce qui fausse le calcul des cotisations.
⚠️ Information importante : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision.
Questions fréquentes sur le contrat de l’assistante maternelle
Quel type de contrat pour les assistantes maternelles ?
Le CDI est le contrat de référence pour une garde régulière, utilisé dans la grande majorité des embauches. Le CDD est strictement réservé aux situations temporaires (remplacement d’une assmat absente, mission ponctuelle des parents) et limité à 18 mois renouvellement inclus. Le contrat peut être à temps plein (45 heures hebdomadaires selon la convention collective) ou à temps partiel, ce qui est le cas le plus courant. Pour les accueils occasionnels et imprévisibles, un CDI à temps partiel avec des heures variables est préférable à une succession de CDD, juridiquement plus fragile.
Où trouver un contrat de travail d’assistante maternelle ?
Le modèle officiel CDI est téléchargeable gratuitement sur pajemploi.urssaf.fr, à la rubrique « formulaires et modèles ». Ce document, élaboré par l’Urssaf en lien avec la convention collective du 15 mars 2021, intègre toutes les clauses obligatoires. Le Relais Petite Enfance (RPE) de votre commune peut vous fournir une version papier et vous aider à la remplir. Évitez les modèles trouvés sur des sites privés non officiels qui ne sont pas toujours à jour des dernières évolutions conventionnelles.
Quelles sont les clauses obligatoires d’un contrat d’assistante maternelle ?
Les clauses obligatoires sont : l’identité des parties, le numéro et la date d’expiration de l’agrément, l’identité de l’enfant accueilli, la date d’embauche, les horaires et jours d’accueil, la rémunération horaire brute (au moins égale au plancher conventionnel), l’indemnité d’entretien, les modalités de congés payés et la durée hebdomadaire de travail. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur, consultable sur Légifrance, en dresse la liste complète. L’absence d’une clause obligatoire peut être invoquée par l’assistante maternelle devant le conseil de prud’hommes pour faire requalifier la relation de travail.
Que se passe-t-il si aucun contrat écrit n’a été signé avec l’assistante maternelle ?
En l’absence de contrat écrit, la relation est juridiquement présumée être un CDI à temps plein (45 heures par semaine), même si l’accueil réel est inférieur. L’assistante maternelle peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir un rappel de salaire sur les heures non payées, jusqu’à 3 ans en arrière (article L. 3245-1 du Code du travail). Les parents employeurs s’exposent aussi à un redressement Urssaf et à la perte du CMG versé par la CAF. Régulariser la situation au plus vite en signant un contrat daté du jour effectif, avec mention explicite des conditions réelles d’accueil, est la seule issue acceptable.
Les démarches à engager dès cette semaine
Téléchargez le modèle CDI officiel sur pajemploi.urssaf.fr, complétez-le avec l’aide de votre Relais Petite Enfance local pour relire chaque clause, puis inscrivez-vous sur pajemploi.urssaf.fr avant le premier jour de garde. Conservez un exemplaire signé par les deux parties, un autre est remis à l’assistante maternelle. La déclaration mensuelle entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant déclenche le versement du CMG par la CAF et le crédit d’impôt.
