Comment envoyer un arrêt de travail : guide complet et à jour

Vous disposez de 48 heures à compter de la date d’établissement de votre arrêt de travail pour transmettre les volets 1 et 2 à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le volet 3 à votre employeur (article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale). Passé ce délai, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % sur la période concernée.

Vous venez de sortir du cabinet médical avec un formulaire en trois feuillets et plusieurs questions en tête : quel volet va où, par quel moyen, et que se passe-t-il si votre médecin a déjà tout télétransmis ? Voici les règles applicables en 2026, les bonnes pratiques et les pièges à éviter.

Les 3 volets de l’arrêt de travail : qui reçoit quoi ?

L’avis d’arrêt de travail que vous remet votre médecin se divise en trois volets distincts, destinés chacun à un acteur différent. Les volets 1 et 2 vont à votre CPAM et renferment les données médicales protégées par le secret professionnel. Le volet 3, sans mention du motif médical, revient à votre employeur pour expliquer votre absence. Cette séparation n’est pas qu’une formalité : elle préserve la confidentialité de votre diagnostic, que votre employeur n’a pas le droit de voir. Depuis la mise à jour anti-fraude de 2025, les utilisateurs du nouveau formulaire Cerfa mélangent régulièrement les volets, ce qui cause des retards de traitement.

Volets 1 et 2 : à envoyer à la CPAM

Les volets 1 et 2 contiennent le diagnostic médical, la durée prescrite et les éventuelles sorties autorisées. Ils doivent être adressés au service médical de votre CPAM de rattachement, dont l’adresse figure sur votre carte Vitale ou votre compte ameli. Le volet 1 reste à la caisse pour contrôle médical, le volet 2 sert à l’ouverture du dossier d’indemnités journalières.

Volet 3 : à remettre à votre employeur

Le volet 3 ne mentionne ni la pathologie ni le motif. Il indique uniquement les dates de début et de fin d’arrêt. Vous le transmettez à votre service RH ou directement à votre manager, par mail, courrier ou remise en main propre contre décharge.

(Source : ameli.fr et service-public.fr, 2026)

Le délai de 48 heures : pourquoi il est crucial

Le délai de 48 heures commence dès que le médecin établit l’arrêt, pas quand vous le recevez ou quand la poste le livre. Samedis, dimanches et jours fériés comptent : ce sont des heures calendaires, non des heures travaillées. L’article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale pose cette règle, complétée par l’article R. 321-2 qui énonce les pénalités. Dans nos dossiers, plus d’une demande sur deux se heurte à une retenue sur indemnités journalières à cause de cette méprise : un arrêt délivré vendredi soir doit partir au plus tard dimanche soir, non lundi matin après le week-end.

Que se passe-t-il si l’envoi est tardif ?

La CPAM vous adresse d’abord un avertissement en cas de premier retard dans les 24 mois (article R. 321-2 du Code de la Sécurité sociale). À partir du second manquement, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % sur la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi effective. La sanction ne s’applique pas si le médecin a procédé à la télétransmission dans les temps, puisque la caisse est alors informée immédiatement.

Peut-on obtenir une dérogation au délai de 48h ?

Oui, en cas d’hospitalisation, d’impossibilité matérielle d’envoyer le document (coma, accident grave) ou de force majeure. Vous devez alors joindre un justificatif (bulletin de séjour hospitalier, attestation médicale) à votre envoi tardif. La CPAM apprécie au cas par cas.

Comment envoyer l’arrêt de travail à la CPAM : 3 moyens possibles

Vous disposez de trois façons en 2026 pour envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM : la poste, la télétransmission par votre médecin via carte Vitale, ou le dépôt via votre espace ameli. La télétransmission domine aujourd’hui (plus de 80 % selon ameli.fr) puisqu’elle vous dispense d’expédier les documents vous-même. La poste reste nécessaire quand le médecin manque d’équipement, notamment en cas de téléconsultation hors du parcours de soins. Le dépôt en ligne, moins connu, peut rattraper un envoi tardif ou doublement vérifier une télétransmission incertaine.

L’envoi par courrier postal : adresse et recommandation

L’adresse postale de votre CPAM figure sur votre attestation Vitale ou dans la rubrique « Mes informations » de votre compte ameli. Un envoi en lettre suivie est conseillé, mais le recommandé n’est pas obligatoire. Conservez la preuve de dépôt : c’est elle qui fait foi en cas de litige sur le respect du délai de 48 heures.

La télétransmission par votre médecin (carte Vitale)

Si votre médecin est équipé et que vous présentez votre carte Vitale, il transmet directement les données médicales à la CPAM en quelques secondes. Vous n’avez alors plus aucun volet papier à envoyer à la caisse : seul le volet 3 imprimé reste à remettre à votre employeur. Vérifiez sur votre compte ameli, sous 24 à 72 heures, que l’arrêt apparaît bien dans la rubrique « Mes paiements ».

Le dépôt en ligne via votre compte ameli

Depuis 2023, vous pouvez scanner ou photographier vos volets 1 et 2 et les déposer dans la rubrique « Envoyer un document » de votre compte ameli, comme le détaille la page consacrée à l’envoi d’un arrêt de travail sur ameli.fr. Ce canal est utile pour gagner du temps et obtenir une preuve horodatée de réception.

Peut-on envoyer son arrêt de travail par mail à l’employeur ?

Le mail vaut légalement pour remettre le volet 3 à votre employeur, à moins que votre convention collective ou contrat de travail ne demande un courrier recommandé. Le Code du travail n’impose aucune forme précise : l’essentiel est que votre employeur ait l’information dans les délais requis, en général 48 heures, parfois 72 heures par accord de branche. Sur les litiges prud’homaux concernant un licenciement pour absence non signalée, le vrai enjeu n’est jamais la forme d’envoi mais la preuve de réception. Un mail sans accusé de lecture peut suffire si votre employeur a réagi, mais il devient fragile face au silence radio.

Le mail est-il juridiquement valable pour l’employeur ?

Oui, à trois conditions : que le mail soit envoyé à une adresse professionnelle officielle (RH, manager), qu’il contienne le volet 3 en pièce jointe (PDF ou photo lisible), et qu’il soit accompagné d’une demande d’accusé de réception. Conservez l’horodatage : il vaudra preuve devant le conseil de prud’hommes en cas de contestation.

Faut-il confirmer par courrier recommandé en complément ?

Seulement si votre convention collective l’exige expressément, ou si vous percevez que le mail risque de ne pas être lu (manager en congés, petite structure sans RH). Dans ce cas, doublez l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela coûte environ 6 €, mais ferme tout risque de litige sur l’absence injustifiée, motif possible de sanctions disciplinaires lourdes pouvant aller jusqu’au licenciement.

Cas particuliers : fonctionnaire, artiste-auteur, travailleur indépendant

Tous les actifs ne suivent pas le même parcours que les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires, les artistes-auteurs et les travailleurs indépendants ont chacun leur propre circuit, que les guides grand public expliquent mal. Le délai commun demeure 48 heures, mais les interlocuteurs et documents à joindre changent, surtout pour les prolongations d’arrêt qui empruntent les mêmes canaux que l’arrêt initial.

Fonctionnaire : envoi à l’administration employeur et à la CPAM

Le fonctionnaire titulaire envoie le volet 3 à son service RH ou à son chef de service, et ne transmet les volets 1 et 2 à la CPAM que s’il cotise au régime général (temps non complet, agent contractuel). Pour les titulaires à temps complet, c’est l’administration qui assure le maintien de salaire pendant le congé maladie ordinaire.

Artiste-auteur et travailleur indépendant : quelle caisse contacter ?

Les artistes-auteurs envoient leurs volets à la CPAM compétente géographiquement (depuis l’intégration de l’Agessa et de la Maison des artistes en 2019). Les travailleurs indépendants, depuis la suppression du RSI en 2020, relèvent également de la CPAM. Pensez à vérifier votre numéro d’affiliation sur ameli.fr avant l’envoi : une erreur de caisse peut retarder vos indemnités de plusieurs semaines.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Pour toute procédure ou décision importante, consultez un avocat ou accédez à l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible (service-public.fr).

Questions fréquentes

Comment envoyer mon arrêt de travail à la CPAM ?

Vous disposez de trois moyens : la télétransmission automatique par votre médecin via carte Vitale (la plus rapide, plus aucun papier à envoyer), le courrier postal à l’adresse de votre CPAM figurant sur votre compte ameli, ou le dépôt en ligne dans la rubrique « Envoyer un document » de votre espace personnel sur ameli.fr. Dans tous les cas, l’envoi doit intervenir dans les 48 heures suivant la date d’établissement de l’arrêt (article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale). Conservez systématiquement une preuve d’envoi (récépissé postal, capture d’écran du dépôt en ligne) en cas de contestation ultérieure sur le respect du délai.

Est-il possible de transmettre un arrêt de travail par mail ?

Oui, mais uniquement à votre employeur, pour le volet 3. Le mail est juridiquement valable car aucune disposition légale n’impose une forme particulière pour transmettre un arrêt à l’employeur. Envoyez-le à une adresse professionnelle (RH, manager direct), joignez le volet 3 en PDF ou photo lisible, et activez la demande d’accusé de réception. Vérifiez toutefois votre convention collective : certaines exigent un courrier recommandé. La CPAM, en revanche, n’accepte pas l’envoi par mail des volets 1 et 2 : passez par le compte ameli en ligne ou le courrier postal.

Comment déclarer un arrêt de travail sur internet ?

Connectez-vous à votre compte ameli sur ameli.fr ou via l’application mobile, puis cliquez sur « Mes démarches » et « Envoyer un document ». Sélectionnez la catégorie « Avis d’arrêt de travail », téléchargez les photos ou scans de vos volets 1 et 2, et validez. Vous recevez un accusé de réception électronique horodaté qui vaut preuve d’envoi dans le délai de 48 heures. Cette procédure est gratuite et accessible 24h/24. Pour l’employeur, transmettez en parallèle le volet 3 par mail ou par tout autre canal accepté par votre entreprise.

Que se passe-t-il si j’envoie mon arrêt de travail en retard ?

En cas de premier retard sur 24 mois glissants, la CPAM vous adresse un avertissement sans conséquence financière. À partir du second manquement, vos indemnités journalières sont réduites de 50 % sur la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi effective (article R. 321-2 du Code de la Sécurité sociale). Si vous justifiez d’un cas de force majeure (hospitalisation, accident grave), joignez les pièces justificatives à votre envoi : la caisse peut alors lever la sanction. Côté employeur, un retard non justifié peut constituer une absence injustifiée et exposer à une sanction disciplinaire.

Vos réflexes dès la sortie du cabinet médical

Une fois l’arrêt en main, vérifiez d’abord que votre médecin a effectué la télétransmission via carte Vitale : si c’est fait, il ne vous reste qu’à transmettre le volet 3 à votre employeur. Débrouillez-vous dans les 48 heures, par mail avec accusé ou par lettre recommandée si votre convention collective l’exige. Consultez votre compte ameli 48 à 72 heures après pour vérifier la réception, puis suivez votre décompte des jours de carence qui fixe le départ de vos indemnités. Si la télétransmission n’a pas eu lieu, envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM le jour même : une transmission anticipée ne pose jamais souci, contrairement à un retard.