Article 700 du Code de procédure civile : tout comprendre sur le remboursement des frais d’avocat

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser tout ou partie des frais d’avocat et autres frais non compris dans les dépens, supportés par la partie gagnante. Cette somme, appelée frais irrépétibles, est fixée librement par le juge en équité.

Vous engagez un procès civil, commercial ou prud’homal et vous vous demandez si vos honoraires d’avocat seront remboursés en cas de victoire. Ou à l’inverse, vous redoutez d’avoir à payer ceux de votre adversaire en cas de défaite. La réponse tient dans un seul article du Code, mais son application dépend de critères précis que les juges appliquent avec une grande latitude.

Voici comment fonctionne ce mécanisme en 2026, quels montants espérer selon la juridiction, et comment traiter fiscalement l’indemnité article 700 reçue ou versée.

Qu’est-ce que l’article 700 du CPC ? Texte et portée

L’article 700 du Code de procédure civile, dans sa version consolidée issue du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Ce mécanisme existe depuis 1976 et constitue le principal outil de compensation des frais d’avocat dans la procédure civile française. Il s’applique devant toutes les juridictions civiles, commerciales, prud’homales et administratives (sous une numérotation différente).

Le texte officiel de l’article 700 (version consolidée 2026)

Le texte vise deux catégories : la somme allouée au titre des frais exposés (alinéa 1, 1°) et celle visant les frais d’avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle (alinéa 1, 2°). La version intégrale est consultable sur le Code de procédure civile mis à jour par le service public de diffusion du droit.

Différence entre dépens et frais irrépétibles

Les dépens, listés par les articles 695 à 699 CPC, sont les frais tarifés de la procédure : droits de plaidoirie, frais d’huissier pour signifier les actes, rémunérations des experts judiciaires, taxes diverses. Les frais irrépétibles, eux, regroupent tout ce qui reste : honoraires d’avocat librement négociés, frais de déplacement, frais de constat amiable, frais d’expertise privée. Cette distinction est essentielle car la partie perdante paie d’office les dépens, mais l’article 700 reste à la discrétion du juge.

Qui peut bénéficier de l’article 700 et dans quelles conditions ?

Toute partie au procès, demandeur ou défendeur, qui n’est pas condamnée aux dépens peut demander une indemnité au titre de l’article 700. Cela inclut les particuliers, les entreprises, les associations et même l’État lorsqu’il est partie à un litige civil. La seule condition de fond : avoir gagné, totalement ou partiellement, et avoir engagé des frais que les dépens ne couvrent pas.

Les parties éligibles : gagnant, partiellement gagnant, État

Le bénéficiaire n’a pas besoin d’avoir obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes. Un demandeur qui obtient 60 % du montant réclamé peut prétendre à l’article 700, même si le juge module à la baisse. À l’inverse, un défendeur qui résiste victorieusement à une action infondée peut être indemnisé pour avoir dû se défendre.

Les conditions procédurales : formuler la demande dans ses conclusions

Le juge ne peut pas accorder d’office une indemnité article 700. La demande doit figurer dans les conclusions écrites, avec un montant chiffré précis. Les dossiers que j’analyse régulièrement à Conseil Avocat Gratuit montrent que l’erreur la plus fréquente des justiciables sans avocat est d’oublier cette mention, ou de demander « le remboursement de mes frais » sans chiffrer. Le juge écarte alors purement et simplement la demande.

Comment le juge fixe-t-il le montant alloué ?

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant. Il n’est pas tenu de rembourser intégralement les frais engagés, ni de motiver précisément sa décision. La Cour de cassation contrôle uniquement les cas d’abus manifeste. En pratique, les juridictions appliquent des fourchettes qui varient selon l’enjeu du litige et leur niveau.

Les critères d’appréciation du juge

Deux critères figurent expressément dans le texte : l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Le juge examine aussi la complexité du dossier, le comportement procédural des parties (manœuvres dilatoires, multiplication des incidents), le nombre d’audiences et le montant des intérêts en jeu. Un dossier traité en une seule audience devant un tribunal de proximité ne sera jamais indemnisé comme un contentieux complexe ayant nécessité trois ans d’instruction.

Fourchettes de montants pratiques selon la juridiction

(Source : observation des décisions publiées sur legifrance.gouv.fr, fourchettes indicatives 2026)

Cas où le juge peut refuser d’allouer l’article 700

Le juge peut écarter la demande, même en cas de victoire, lorsque la partie perdante est dans une situation financière précaire (bénéficiaire des minima sociaux, surendettement déclaré), ou lorsque les deux parties succombent partiellement et que l’équité commande de laisser chacun supporter ses propres frais. Les contentieux familiaux donnent souvent lieu à ce type de compensation, comme expliqué dans notre dossier sur les tarifs et honoraires en affaires familiales.

Traitement fiscal et comptable de l’indemnité article 700

L’indemnité au titre de l’article 700 a la nature juridique d’une indemnité compensatrice, et non d’un revenu. Son traitement fiscal diffère selon que le bénéficiaire est un particulier ou une entreprise, sujet rarement abordé sur les sites juridiques généralistes mais essentiel pour anticiper correctement la suite du dossier.

Pour un particulier : l’indemnité est-elle imposable à l’IR ?

L’indemnité perçue par un particulier au titre de l’article 700 n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. Elle ne constitue ni un salaire, ni un revenu foncier, ni un bénéfice. Elle compense une dépense personnelle (les honoraires d’avocat) que le bénéficiaire n’aurait pas dû exposer. Elle n’a donc pas à être déclarée dans la déclaration annuelle de revenus, et n’est pas non plus soumise à la TVA puisqu’elle ne rémunère aucune prestation.

Pour une entreprise : quel compte comptable utiliser ?

Pour une entreprise, l’indemnité reçue constitue un produit exceptionnel à comptabiliser au crédit du compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ». Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. À l’inverse, l’indemnité versée par une entreprise condamnée se comptabilise au débit du compte 6718 « Autres charges exceptionnelles » et reste déductible du résultat fiscal, sous réserve qu’elle ne sanctionne pas une faute pénale.

Concernant la TVA, l’indemnité étant compensatrice et non rémunératoire, elle n’est pas soumise à TVA. L’entreprise bénéficiaire ne peut donc pas récupérer la TVA acquittée sur les honoraires de son avocat via cette indemnité, elle la déduit séparément selon le régime général.

Article 700 vs frais irrépétibles : quelle différence ?

Il n’y a pas de différence de fond entre l’article 700 et les frais irrépétibles : ce sont les deux faces d’une même réalité. Les frais irrépétibles désignent la catégorie de dépenses (essentiellement les honoraires d’avocat) que l’article 700 vise à compenser. L’article 700 est donc le mécanisme juridique, les frais irrépétibles sont la matière indemnisée.

La confusion vient du fait que certains praticiens parlent indifféremment de « frais irrépétibles » pour désigner la demande, et d’autres d’« article 700 » pour désigner l’indemnité. Les deux expressions renvoient au même mécanisme : obtenir compensation des frais que la nomenclature des dépens ne prend pas en charge. Pour aller plus loin sur les notions procédurales connexes, consultez le portail Service public et procédures civiles.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Pour toute procédure ou décision importante, consultez un avocat ou accédez à l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible (service-public.fr).

Questions fréquentes sur l’article 700 CPC

Qui bénéficie de l’article 700 ?

Toute partie à un procès civil qui n’est pas condamnée aux dépens peut bénéficier de l’article 700 CPC, qu’il s’agisse du demandeur, du défendeur, d’un particulier, d’une entreprise, d’une association ou même de l’État. La condition pratique est d’avoir engagé des frais non couverts par les dépens (essentiellement des honoraires d’avocat) et d’avoir formulé la demande chiffrée dans ses conclusions écrites. Le juge accorde l’indemnité en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie perdante.

Comment comptabiliser une indemnité au titre de l’article 700 ?

Pour une entreprise bénéficiaire, l’indemnité se comptabilise au crédit du compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ». Pour l’entreprise condamnée, elle s’inscrit au débit du compte 6718 et reste déductible du résultat fiscal. L’écriture n’inclut pas de TVA car l’indemnité a une nature compensatrice et non rémunératoire. Pour un particulier, aucune écriture comptable n’est requise et aucune déclaration fiscale n’est nécessaire.

Quelle est la différence entre frais irrépétibles et article 700 ?

Aucune différence de fond : les frais irrépétibles désignent les dépenses (honoraires d’avocat principalement) que l’article 700 du CPC permet d’indemniser. L’article 700 est le mécanisme légal, les frais irrépétibles sont la matière indemnisée. Ces frais s’opposent aux dépens, qui sont les frais tarifés de la procédure (huissier, expert judiciaire, droits de plaidoirie) listés aux articles 695 à 699 CPC et automatiquement supportés par la partie perdante.

L’indemnité article 700 est-elle imposable ?

Pour un particulier, l’indemnité au titre de l’article 700 n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. Elle ne constitue ni un salaire, ni un revenu d’aucune nature, mais une simple compensation d’une dépense personnelle. Elle n’a pas à figurer dans la déclaration annuelle. Pour une entreprise en revanche, elle constitue un produit exceptionnel intégré au résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, aucune TVA ne s’applique à cette indemnité.

Ce qu’il faut vérifier avant votre prochaine audience

Avant de déposer vos conclusions, vérifiez que la demande au titre de l’article 700 CPC est explicitement formulée avec un montant chiffré précis. Sans cette mention, le juge ne peut rien vous accorder, même si vous gagnez l’intégralité du procès. Chiffrez votre demande en cohérence avec les fourchettes pratiquées par la juridiction saisie : une demande à 8 000 € devant un tribunal de proximité sera systématiquement réduite, voire écartée pour défaut de cohérence.

Conservez précieusement les factures d’honoraires de votre avocat et les justificatifs de frais annexes. En cas d’appel, vous pourrez demander une nouvelle indemnité au titre de l’article 700 pour la procédure d’appel, distincte de celle accordée en première instance.