La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire par points, créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et entré en vigueur le 1er janvier 2005. Elle concerne près de 4,5 millions de fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, et repose sur les primes et indemnités hors traitement indiciaire.
Vous approchez de la retraite et vous découvrez que votre relevé de carrière mentionne des points RAFP sans savoir ce qu’ils représentent réellement en euros. Vous hésitez entre versement en capital ou en rente, vous vous demandez si cette prestation est imposable, et à partir de quel âge vous pouvez la percevoir.
Ce guide reprend les 7 questions clés pour maîtriser le calcul de vos points, comprendre l’assiette de cotisations, anticiper le montant de votre prestation et connaître son régime fiscal en 2026.
🔑 Points clés
- ✓Le RAFP est un régime obligatoire par points créé par la loi Fillon du 21 août 2003, applicable depuis 2005.
- ✓Le taux de cotisation est de 10 % au total (5 % agent + 5 % employeur), sur une assiette plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut.
- ✓Versement en capital jusqu’à 4 899 points, en rente viagère à partir de 5 125 points.
- ✓Liquidation possible à 62 ans minimum, en principe simultanément à la retraite principale.
1. Qu’est-ce que le RAFP et qui est concerné ?
Le RAFP, régime de retraite additionnelle de la fonction publique, est un dispositif obligatoire de retraite complémentaire par points. Créé par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi Fillon), il a vu le jour le 1er janvier 2005. L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), placé sous tutelle de l’État, en assure la gestion. Son objectif : permettre aux fonctionnaires de compenser l’absence de prise en compte des primes et indemnités dans le calcul de leur pension civile principale.
Un régime obligatoire créé par la loi Fillon de 2003
Avant 2005, seul le traitement indiciaire brut comptait dans le calcul de la pension des fonctionnaires (article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Les primes, souvent significatives, étaient perdues au moment de la retraite. Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 a fixé les modalités pratiques du régime : cotisation, valeur du point, mode de versement.
Comme l’analysent régulièrement les dossiers reçus sur Conseil Avocat Gratuit, portail d’information juridique indépendant, la principale incompréhension porte sur le fait que le RAFP n’est pas un régime facultatif d’épargne : c’est une cotisation obligatoire prélevée automatiquement sur la fiche de paie.
Quels fonctionnaires sont affiliés au RAFP ?
Sont affiliés d’office tous les fonctionnaires titulaires ainsi que les magistrats des trois versants de la fonction publique :
- fonction publique d’État (FPE) : enseignants, agents des ministères, magistrats ;
- fonction publique territoriale (FPT) : agents des communes, départements, régions ;
- fonction publique hospitalière (FPH) : personnels des hôpitaux publics et EHPAD publics.
Les agents contractuels ne sont pas concernés par le RAFP : ils relèvent de l’Ircantec pour leur complémentaire. Pour une vue d’ensemble officielle, consultez la fiche dédiée à la retraite complémentaire des fonctionnaires.
Cas concret : Sophie, 57 ans, rédactrice territoriale de catégorie B à Nantes depuis 25 ans, perçoit 600 € bruts de primes mensuelles. Elle découvre sur son relevé RAFP qu’elle a accumulé environ 1 375 points, soit une prestation qui sera versée en capital unique lors de son départ à 62 ans.
2. Quelle est l’assiette de cotisations du RAFP ?
L’assiette de cotisations du RAFP couvre l’ensemble des éléments de rémunération accessoires perçus par le fonctionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Cette limite, prévue à l’article 3 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, exclut le traitement indiciaire principal qui sert de base à la pension civile classique. Résultat : RAFP et pension civile reposent sur des assiettes distinctes, ce qui élimine toute double cotisation.
Les éléments de rémunération retenus dans l’assiette
Entrent notamment dans l’assiette RAFP :
- les primes et indemnités statutaires (IFSE, CIA, prime de service) ;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
- les heures supplémentaires rémunérées ;
- les indemnités de résidence dans certaines conditions ;
- les avantages en nature (logement, véhicule).
Sont en revanche exclus : le traitement indiciaire brut, le supplément familial de traitement (SFT) et les remboursements de frais professionnels.
Le plafond de 20 % du traitement brut : comment ça fonctionne ?
La cotisation RAFP ne s’applique que sur les primes comprises dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Exemple : un fonctionnaire ayant 30 000 € de traitement indiciaire annuel voit ses primes cotisées uniquement jusqu’à 6 000 € par an ; au-delà, plus aucune cotisation RAFP n’est prélevée.
Cette règle protège les régimes indemnitaires très élevés (encadrement supérieur), mais elle limite aussi l’accumulation de points pour les agents fortement primés. Sur les grilles indiciaires actuelles, la part des primes dépasse rarement ce seuil pour les catégories B et C.
3. Comment sont calculés vos points RAFP ?
Chaque année, le nombre de points RAFP acquis se calcule en divisant le total des cotisations versées (part agent + part employeur) par la valeur d’achat du point, fixée à 1,3288 € en 2026 (valeur ERAFP actualisée). Ces points s’accumulent pendant toute votre carrière et restent vôtres de manière définitive, même si vous changez de versant au sein de la fonction publique. Vous pouvez consulter le détail de vos droits à tout moment sur votre espace sécurisé via la FAQ officielle de l’ERAFP.
Taux de cotisation : part agent et part employeur
Le taux global de cotisation est de 10 %, réparti à parts égales :
- 5 % à la charge de l’agent (précompte sur salaire) ;
- 5 % à la charge de l’employeur public.
Ce taux est stable depuis la création du régime en 2005 et il figure explicitement sur le bulletin de paie sous la ligne « RAFP ».
Valeur d’achat du point et nombre de points acquis par an
La valeur d’achat du point est revalorisée chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP. Elle est passée de 1 € en 2005 à 1,3288 € en 2026. Plus cette valeur augmente, moins vous obtenez de points pour un même montant cotisé, ce qui affecte mécaniquement la prestation finale.
| Paramètre RAFP | Valeur 2024 | Valeur 2026 |
|---|---|---|
| Taux cotisation agent | 5 % | 5 % |
| Taux cotisation employeur | 5 % | 5 % |
| Valeur d’achat du point | 1,2928 € | 1,3288 € |
| Valeur de service du point | 0,04861 € | 0,05000 € (est.) |
(Source : rafp.fr, 2026)
4. Comment calculer le montant de votre retraite additionnelle ?
Le montant de votre rente additionnelle correspond au nombre total de points acquis multiplié par la valeur de service du point, qui est revalorisée chaque année. En 2026, cette valeur de service atteint environ 0,05000 € par point, de sorte qu’un fonctionnaire ayant accumulé 5 000 points percevra à peu près 250 € par an de rente brute avant impôt. Ce calcul détermine le mode de versement (capital ou rente) et le montant exact reçu à la retraite.
La formule : points acquis × valeur de service du point
La formule officielle est simple : prestation annuelle brute = nombre de points × valeur de service du point. Un coefficient de majoration s’applique si l’agent liquide sa RAFP après 62 ans, ce qui incite à retarder le départ pour améliorer le montant.
Précision concrète issue de l’analyse des dossiers reçus sur Conseil Avocat Gratuit : la valeur de service et la valeur d’achat sont deux paramètres distincts. Beaucoup de fonctionnaires les confondent, ce qui fausse leurs simulations personnelles.
Exemple chiffré : simulation pour un fonctionnaire de catégorie B
Exemple concret : Sophie, 57 ans, fonctionnaire territoriale de catégorie B à Nantes depuis 25 ans, perçoit 600 € de primes brutes mensuelles soumises à cotisation RAFP.
Cotisations annuelles totales :
- 600 € × 12 mois = 7 200 € (assiette annuelle)
- 7 200 € × 10 % = 720 € (cotisations agent + employeur)
- = 720 € cotisés par an
Points acquis sur 25 ans (valeur point 1,3 € moyen) :
- 720 € ÷ 1,3 € = 55 points par an
- 55 points × 25 ans
- = 1 375 points au total
Prestation estimée en capital :
- 1 375 points × 0,05 € (valeur service)
- = 68,75 € de rente théorique annuelle
- = versement en capital d’environ 1 200 à 1 400 € brut
5. Capital ou rente : quelle forme prend votre prestation RAFP ?
La nature de votre prestation RAFP dépend du nombre de points accumulés à la liquidation. Moins de 4 899 points : versement en capital unique. À partir de 5 125 points : vous recevez une rente viagère mensuelle. Entre ces deux seuils, un coefficient de conversion s’applique. Cet équilibre, inscrit dans le décret de 2004, empêche le versement de rentes infimes, trop onéreuses à administrer pour l’ERAFP.
Moins de 4 899 points : versement en capital unique
Si vous avez acquis moins de 4 899 points, votre RAFP vous est versée en une seule fois, sous forme de capital, quelques semaines après la liquidation de votre pension principale. Ce cas concerne majoritairement les catégories B et C ayant peu de primes ou une carrière courte dans la fonction publique.
À partir de 5 125 points : versement en rente viagère
À partir de 5 125 points, la prestation est servie en rente viagère mensuelle, versée jusqu’au décès du bénéficiaire, avec réversion possible au conjoint survivant à hauteur de 50 %. Ce cas concerne surtout les catégories A avec de longues carrières et des régimes indemnitaires importants.
| Nombre de points | Forme de versement | Profil concerné |
|---|---|---|
| Moins de 4 899 | Capital unique | Catégories B et C, carrières courtes |
| Entre 4 900 et 5 124 | Capital fractionné (rare) | Zone intermédiaire |
| 5 125 et plus | Rente viagère mensuelle | Catégorie A, carrières longues |
(Source : ERAFP, barèmes 2026)
6. Quand et comment demander la liquidation de votre RAFP ?
Vous pouvez faire liquider votre RAFP à partir de 62 ans, âge légal de départ en retraite dans la fonction publique pour la catégorie sédentaire. Cette demande s’effectue en même temps que celle de votre retraite principale, mais vous avez la possibilité de la différer pour bénéficier d’une majoration. La procédure est entièrement dématérialisée sur le portail officiel de votre régime de retraite, sans transmission de dossier séparé à l’ERAFP en règle générale.
À quel âge peut-on liquider ses droits RAFP ?
L’âge minimum est aligné sur l’article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Depuis la réforme des retraites de 2023, l’âge légal progresse par génération pour atteindre 64 ans à horizon 2030, ce qui décale d’autant l’accès à la RAFP pour les nouvelles générations. Un fonctionnaire peut choisir de retarder sa liquidation RAFP au-delà de la retraite principale pour bénéficier d’une majoration de la valeur du point.
Comment effectuer sa demande de retraite additionnelle ?
Pour les agents de l’État, la demande s’effectue via le portail dédié à la demande de retraite additionnelle. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, la demande passe par la CNRACL, qui transmet automatiquement les informations à l’ERAFP.
Pièces à préparer pour votre demande :
- ☐Relevé de carrière et relevé de points RAFP
- ☐Copie de la pièce d’identité en cours de validité
- ☐RIB au nom du bénéficiaire
- ☐Notification de retraite principale (si déjà liquidée)
Erreur fréquente : oublier de vérifier son relevé de points 12 mois avant le départ. Les régularisations d’assiette (primes non déclarées par l’employeur) prennent souvent plusieurs mois à corriger.
7. Le RAFP est-il imposable et comment le déclarer ?
La RAFP est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA), quelle que soit sa forme de versement. La rente viagère est déclarée dans la catégorie des pensions et rentes et bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux retraites. Le capital versé en une fois peut, sur option, être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % après abattement de 10 %, ce qui atténue fortement son coût fiscal lorsqu’il tombe sur une année de revenus élevés.
Fiscalité de la rente RAFP : revenus imposables
La rente viagère RAFP est imposée comme une pension classique. Elle apparaît pré-remplie sur la déclaration de revenus (formulaire 2042) et bénéficie de l’abattement de 10 % plafonné, prévu à l’article 158-5 du Code général des impôts. Sur le plan social, elle supporte la CSG au taux normal ou réduit selon le revenu fiscal de référence du foyer.
Fiscalité du capital RAFP : quel traitement fiscal ?
Le capital RAFP peut, sur option irrévocable formulée au moment de la demande, être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (article 163 bis du CGI), après application d’un abattement de 10 %. À défaut d’option, le capital s’ajoute aux revenus imposables de l’année, ce qui peut faire basculer le fonctionnaire dans une tranche marginale supérieure.
Avis tranché : lorsque le capital RAFP dépasse 3 000 €, l’option pour le prélèvement libératoire est presque toujours plus avantageuse que l’intégration au barème progressif, sauf si le foyer se trouve dans les tranches à 0 ou 11 %.
⚠️ Information importante : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision.
FAQ : vos questions fréquentes sur le RAFP
Quand touche-t-on la retraite additionnelle de la fonction publique ?
La RAFP est liquidée à partir de 62 ans, âge légal de départ pour les fonctionnaires en catégorie sédentaire, sous réserve d’avoir cessé toute activité dans la fonction publique et d’avoir liquidé sa pension civile principale. Le versement intervient généralement dans les 6 mois qui suivent la demande, soit sous forme de capital unique si vous avez moins de 4 899 points, soit sous forme de rente mensuelle à partir de 5 125 points. Il est possible de différer la liquidation au-delà de 62 ans pour bénéficier d’une majoration.
La RAFP est-elle imposable ?
Oui, la RAFP est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). La rente viagère est déclarée dans la catégorie des pensions avec l’abattement de 10 %. Le capital versé en une fois peut, sur option, bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %, prévu à l’article 163 bis du Code général des impôts. Sans cette option, le capital s’intègre aux revenus imposables de l’année de perception, ce qui peut être défavorable si vos revenus sont élevés.
Est-ce que la RAFP est versée mensuellement ?
Cela dépend du nombre de points acquis. Si vous avez moins de 4 899 points, la RAFP est versée en capital unique, en une seule fois, quelques semaines après la liquidation. Si vous atteignez 5 125 points ou plus, la prestation prend la forme d’une rente viagère mensuelle versée jusqu’au décès, avec possibilité de réversion à 50 % au conjoint survivant. Entre ces deux seuils, un mécanisme de conversion intermédiaire s’applique, généralement sous forme de capital fractionné.
Comment connaître le montant de ma retraite additionnelle ?
Vous pouvez consulter votre relevé de points et simuler le montant estimé de votre prestation à tout moment sur votre espace personnel sécurisé sur rafp.fr, accessible avec vos identifiants France Connect. Le calcul repose sur la formule : nombre de points × valeur de service du point (0,05000 € en 2026 environ). Votre relevé individuel de situation (RIS), envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans, inclut également une estimation RAFP, tout comme l’estimation indicative globale (EIG) envoyée à partir de 55 ans.
Peut-on cotiser volontairement plus au RAFP ?
Non. Le RAFP est un régime strictement obligatoire, avec un taux de cotisation fixe de 10 % (5 % agent + 5 % employeur) appliqué sur les primes plafonnées à 20 % du traitement indiciaire. Il n’existe pas de mécanisme de rachat de points ni de cotisations facultatives. Pour compléter votre retraite, il faut se tourner vers des dispositifs externes : plan d’épargne retraite (PER individuel), Préfon Retraite (dédiée aux agents publics) ou COREM. Ces produits sont facultatifs, mais offrent des avantages fiscaux à l’entrée.
Vérifier votre relevé RAFP avant de partir en retraite
Connectez-vous à votre espace personnel sur rafp.fr pour consulter le relevé de vos points RAFP acquis et simuler le montant estimé de votre prestation au moment de votre départ en retraite. Vérifiez que toutes vos primes ont bien été déclarées par vos employeurs successifs : les régularisations sont possibles, mais elles demandent plusieurs mois de délai. Anticipez au moins 12 mois avant votre départ pour éviter tout retard de versement au moment de la liquidation de votre pension principale.
