Prêt immobilier et arrêt maladie pour dépression : ce que vous devez savoir

Un arrêt maladie pour dépression ne vous interdit pas légalement de souscrire un prêt immobilier. Aucune règle du Code monétaire et financier n’oblige une banque à refuser un dossier pour ce motif. En pratique, ce n’est pas la banque qui bloque, c’est l’assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, les emprunts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans sont dispensés de questionnaire médical, ce qui change complètement la donne pour les personnes en arrêt psychiatrique.

Vous êtes en arrêt de travail pour dépression ou burn-out et vous vous demandez si votre projet immobilier est encore possible, ou si votre prêt en cours va être remboursé. Les règles diffèrent radicalement selon votre situation. Voici les droits mobilisables en 2026, les pièges à éviter et les leviers concrets pour obtenir une couverture.

Peut-on obtenir un prêt immobilier pendant un arrêt maladie pour dépression ?

Oui, vous pouvez obtenir un prêt immobilier pendant un arrêt maladie pour dépression en 2026. Deux conditions : justifier de revenus stables et trouver une assurance emprunteur adaptée. La banque évalue votre capacité de remboursement, votre taux d’endettement (limité à 35 % des revenus par le Haut Conseil de stabilité financière) et votre apport. Un arrêt maladie de courte durée avec maintien de salaire à 100 % par l’employeur ou la fonction publique ne diminue pas automatiquement votre capacité d’emprunt. L’assurance, elle, pose un vrai problème : sans elle, la banque refusera de débloquer les fonds.

La position des banques : risque perçu mais pas rédhibitoire

Les banques n’ont pas de politique uniforme face à un emprunteur en arrêt psychiatrique. Certaines conditionnent l’accord au retour à l’emploi, d’autres acceptent si les revenus sont stables (fonctionnaire titulaire, indemnités journalières de longue durée, revenus du conjoint co-emprunteur). L’analyse porte sur la stabilité professionnelle globale, pas sur le diagnostic médical, que la banque ignore d’ailleurs.

Dans les dossiers observés sur Conseil Avocat Gratuit, portail d’information juridique indépendant, ce sont les salariés du privé en CDI qui rencontrent le plus de refus, moins par méfiance envers la dépression que par crainte d’un licenciement pour inaptitude ultérieur. Un fonctionnaire ou un couple avec deux revenus obtient généralement un accord de principe.

Déclarer son arrêt maladie : obligations de bonne foi et conséquences

Vous devez répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur. Le questionnaire de santé, quand il existe encore, contient des questions précises sur les arrêts de travail récents, les traitements en cours et les hospitalisations. Mentir n’est pas une option : l’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Vous perdez alors la couverture, y compris pour un sinistre sans lien avec la dépression.

En revanche, aucune obligation ne vous impose de déclarer spontanément un arrêt en cours à la banque après signature, si l’assurance a bien été acceptée et le prêt débloqué. Vous devez toutefois activer votre garantie ITT auprès de l’assureur dès le début de l’arrêt.

Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de dépression ?

L’assurance emprunteur rembourse les échéances du prêt en cas d’incapacité de travail via la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale). En pratique, lors d’un arrêt maladie prolongé, l’assureur couvre tout ou partie des mensualités à votre place, après un délai de franchise qui varie de 30 à 180 jours selon les contrats. Problème : la dépression et les autres pathologies psychiatriques figurent parmi les exclusions les plus fréquentes des contrats groupe bancaires. Sans lever cette exclusion, votre arrêt pour dépression ne sera jamais indemnisé, même si vous cotisez chaque mois.

La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) : principe et conditions de déclenchement

La garantie ITT se déclenche quand vous êtes dans l’incapacité totale d’exercer votre activité professionnelle, constatée médicalement. Trois conditions cumulatives : un arrêt de travail régulier prescrit par un médecin, l’expiration du délai de franchise, et l’absence d’exclusion applicable dans votre contrat. Le délai de franchise standard est de 90 jours, mais vous pouvez le réduire à 30 ou 15 jours moyennant surprime.

La prise en charge peut être forfaitaire (l’assureur verse la mensualité entière) ou indemnitaire (il complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale). Vérifier ce mécanisme est essentiel car l’écart de couverture réelle peut atteindre 50 % à cotisation équivalente.

Les exclusions psychiatriques : quand l’assureur peut refuser de rembourser

Les contrats groupe bancaires excluent quasi systématiquement les affections psychiatriques du champ de la garantie ITT, sauf hospitalisation continue supérieure à un certain seuil (souvent 10 jours). Autrement dit, un arrêt maladie pour dépression traité en ambulatoire n’ouvre aucun droit à indemnisation. Cette exclusion est mentionnée dans les conditions générales, souvent en petits caractères.

Erreur fréquente : découvrir cette exclusion au moment du sinistre. Les emprunteurs pensent être couverts et le contrat rembourse une jambe cassée mais pas 6 mois d’arrêt psychiatrique. Comme le rappelle l’assureur Cardif, l’assurance emprunteur couvre effectivement l’ITT, mais les modalités d’application aux troubles psychiatriques varient fortement d’un contrat à l’autre.

Contrats groupe vs délégation d’assurance : quelle couverture pour la dépression ?

Le contrat groupe proposé par la banque mutualise le risque sur tous ses emprunteurs : tarif simple mais garanties standardisées, exclusions psychiatriques quasi systématiques. La délégation d’assurance, autorisée depuis la loi Lagarde puis renforcée par la loi Lemoine, permet de choisir un contrat individuel externe avec des garanties sur mesure.

(Source : legifrance.gouv.fr et données assureurs, 2026)

L’option MNO (Maladies Non Objectivables) est la clé : en la souscrivant, vous incluez la dépression et les troubles anxieux dans le champ de la garantie ITT, moyennant surprime de 20 à 50 %. Sans cette option, aucune couverture psychiatrique. Chaque situation d’assurance mérite une lecture attentive des conditions de remboursement du prêt en cas d’arrêt maladie prolongé.

Quelles solutions existent pour emprunter ou être couvert malgré une dépression ?

Quatre dispositifs légaux permettent d’accéder au crédit malgré un antécédent ou un arrêt en cours pour dépression : la loi Lemoine qui supprime le questionnaire médical sous conditions, la convention AERAS pour les risques aggravés de santé, le droit à l’oubli pour les pathologies anciennes, et la délégation d’assurance avec option MNO. Combinés, ces leviers permettent à la majorité des emprunteurs en situation psychiatrique d’obtenir une couverture, parfois sans surprime. Encore faut-il en connaître les conditions précises et savoir dans quel ordre les mobiliser.

La loi Lemoine : emprunter sans questionnaire médical sous conditions

La loi Lemoine du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé pour tout prêt immobilier remplissant deux critères cumulatifs : montant assuré inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur, et fin de remboursement avant les 60 ans de l’assuré. Pour un couple, le seuil monte à 400 000 € (200 000 € par tête). C’est la révolution majeure pour les personnes en arrêt psychiatrique : aucune déclaration à faire, aucune exclusion possible sur la base de la dépression.

La même loi permet de résilier son assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Si votre assurance actuelle exclut la dépression, vous pouvez donc changer immédiatement pour une couverture plus adaptée, sans frais.

La convention AERAS : accéder au crédit avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique quand la loi Lemoine ne joue pas : prêt supérieur à 200 000 € ou fin de remboursement après 60 ans. Elle prévoit un examen renforcé du dossier en trois niveaux et impose un plafonnement des surprimes pour les revenus modestes. Le plafond du capital assurable est de 420 000 € par emprunteur pour la résidence principale.

Si l’assureur refuse une couverture standard, il doit orienter le dossier vers un 2e puis un 3e niveau d’examen. Un refus définitif doit être motivé par écrit. Vous avez alors un droit de recours devant la commission de médiation AERAS.

Le droit à l’oubli : ne plus déclarer une dépression ancienne après un délai

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées après un délai réglementaire. Étendu par la loi Lemoine, il concerne principalement les cancers et l’hépatite C, avec un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour la dépression, il n’existe pas de droit à l’oubli spécifique dans les textes, mais la plupart des questionnaires ne remontent pas au-delà de 5 à 10 ans. Une dépression traitée et guérie il y a plus de 10 ans n’a généralement plus à être mentionnée, sauf question expresse.

Que se passe-t-il si vous êtes déjà emprunteur et tombez en arrêt maladie pour dépression ?

Situation différente si vous avez souscrit votre prêt avant l’arrêt maladie : ce n’est plus l’accès à l’assurance qui compte, mais son déclenchement effectif. Vous devez déclarer votre arrêt à l’assureur dans le délai prévu au contrat (souvent 30 à 60 jours), fournir les justificatifs médicaux, et attendre l’expiration du délai de franchise. Attention cependant : si votre contrat exclut les affections psychiatriques, l’assureur refusera légalement toute prise en charge, même si vous cotisez depuis des années.

Les démarches pour activer la garantie arrêt maladie auprès de votre assureur

Dès le début de votre arrêt, envoyez une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Documents à joindre : arrêt de travail initial et prolongations, décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, dernier bulletin de salaire, contrat de prêt et tableau d’amortissement. Le formulaire de nouveau Cerfa sécurisé obligatoire depuis 2025 doit être joint à chaque prolongation.

L’assureur mandate généralement un médecin-conseil pour valider l’incapacité. Ce médecin peut demander à consulter votre dossier médical ou solliciter une expertise. Vous avez le droit d’être assisté par votre propre médecin lors de cet examen, faites-en la demande écrite en amont.

Que faire si l’assureur invoque une exclusion psychiatrique ?

Trois recours existent en cas de refus fondé sur une exclusion. Premier : demander la notification écrite motivée du refus avec la clause précise du contrat invoquée. Deuxième : saisir le médiateur de l’assurance (mediation-assurance.org), gratuit, dans un délai de 2 mois après réponse défavorable de l’assureur. Troisième : contester devant le tribunal judiciaire si la clause d’exclusion est jugée abusive ou insuffisamment portée à votre connaissance lors de la souscription.

Rappel utile : plusieurs assureurs, comme le détaille cette analyse du prêt immobilier après arrêt maladie, distinguent la dépression légère traitée en ambulatoire de la dépression sévère avec hospitalisation. Certaines exclusions ne s’appliquent pas en cas d’hospitalisation supérieure à 10 jours consécutifs, ce point mérite d’être vérifié avant tout renoncement.

Erreur fréquente : accepter le premier refus sans demander la copie de la clause d’exclusion. Cette clause doit avoir été signée, datée, portée clairement à votre connaissance. Une clause noyée dans les conditions générales sans acceptation explicite peut être écartée par le juge.

Questions fréquentes

Est-ce que mon prêt immobilier est remboursé en cas d’arrêt maladie ou de dépression ?

Oui, à condition que votre contrat d’assurance emprunteur inclue la garantie ITT sans exclusion des affections psychiatriques. En pratique, la plupart des contrats groupe bancaires excluent la dépression sauf hospitalisation prolongée. Seuls les contrats en délégation d’assurance avec option MNO (Maladies Non Objectivables) couvrent réellement les arrêts pour dépression traités en ambulatoire. La prise en charge intervient après un délai de franchise de 30 à 180 jours selon le contrat, et se poursuit tant que l’arrêt est médicalement justifié, dans la limite prévue (souvent 36 mois cumulés).

Est-ce que mon prêt immobilier est remboursé en cas de maladie ?

Le remboursement dépend intégralement des garanties souscrites. La garantie ITT couvre les arrêts de travail prolongés au-delà du délai de franchise. La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) prend le relais si l’incapacité devient définitive avec un taux supérieur à 66 %. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et la garantie décès soldent le capital restant dû dans les situations les plus graves. Vérifiez la quotité assurée sur chaque emprunteur : si vous êtes assuré à 50 %, l’assureur ne rembourse que la moitié des échéances.

Quelle aide financière pour la dépression ?

Plusieurs dispositifs existent en 2026. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées dès le 4e jour d’arrêt, à hauteur d’environ 50 % du salaire journalier de base plafonné. La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir un complément employeur maintenant le salaire à 100 % pendant plusieurs mois. Au-delà de 6 mois, une pension d’invalidité peut être attribuée par la CPAM. La MDPH peut reconnaître le statut de travailleur handicapé (RQTH) et l’AAH sous conditions de ressources. Le dispositif Mon soutien psy rembourse 12 séances chez un psychologue conventionné par an.

Est-ce que l’assurance prêt immobilier couvre les troubles anxieux ?

Les troubles anxieux relèvent de la même catégorie que la dépression dans les contrats d’assurance emprunteur : affections psychiatriques ou psychiques. Ils sont donc généralement exclus des contrats groupe standards, sauf hospitalisation. La couverture n’est possible qu’avec un contrat en délégation d’assurance incluant l’option MNO (Maladies Non Objectivables), qui rachète l’exclusion psychiatrique moyennant surprime de 20 à 50 %. Un trouble anxieux généralisé, une phobie invalidante ou un syndrome de stress post-traumatique entrent dans le champ de la garantie ITT si cette option a été souscrite au départ.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie pour dépression ?

Un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé, cette discrimination est prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail. En revanche, un licenciement pendant un arrêt maladie reste possible pour un motif étranger à la maladie (faute grave, motif économique) ou en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail après visite de reprise. La procédure d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement avant tout licenciement.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer votre assurance emprunteur

Comparez votre contrat d’assurance actuel ou proposé avec une offre en délégation d’assurance incluant l’option MNO. C’est le levier le plus efficace pour supprimer une exclusion psychiatrique et réduire la surprime. Un courtier spécialisé peut réaliser ce comparatif gratuitement, sa rémunération est prise en charge par l’assureur retenu.

Rappel du droit de résiliation : depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment sans frais ni pénalité. Si votre contrat actuel exclut la dépression, ne pas attendre pour comparer.