Depuis le 1er avril 2022, toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle doit obligatoirement être télétransmise via le service TéléRC (telerc.travail.gouv.fr), conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail. Le formulaire papier Cerfa n°14598*01 reste utilisable uniquement à titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité technique du service.
Vous envisagez de quitter votre CDI d’un commun accord avec votre employeur, ou vous êtes employeur et souhaitez sécuriser la rupture. La procédure en ligne paraît simple, mais une erreur de date ou un calcul d’indemnité approximatif peut faire refuser l’homologation par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Voici la procédure détaillée, les délais à respecter et les cas où TéléRC ne s’applique pas.
🔑 Points clés
- ✓Télétransmission via TéléRC obligatoire depuis le 1er avril 2022 (article L. 1237-19 du Code du travail)
- ✓Délai de rétractation de 15 jours calendaires incompressible après signature
- ✓Homologation tacite par la DREETS sous 15 jours ouvrables en l’absence de réponse
- ✓Salariés protégés et ruptures collectives exclus du service TéléRC
Qu’est-ce que TéléRC et pourquoi est-il obligatoire depuis 2022 ?
TéléRC est le téléservice officiel du ministère du Travail permettant d’effectuer en ligne toute la procédure de rupture conventionnelle individuelle, de la saisie du formulaire Cerfa à l’homologation par l’administration. Accessible via le téléservice TéléRC du ministère du Travail, il remplace l’envoi papier auprès des DREETS pour la quasi-totalité des cas. L’objectif affiché : sécuriser les calculs d’indemnité, réduire les erreurs de saisie et accélérer le traitement.
Le service en ligne du ministère du Travail : à quoi sert TéléRC ?
Le service permet de remplir et signer le Cerfa n°14598*01, la convention de rupture conventionnelle individuelle, directement en ligne. Il calcule automatiquement l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à partir des données saisies (salaire, ancienneté), ce qui limite les contestations ultérieures. Une fois la convention signée par les deux parties et le délai de rétractation écoulé, la demande d’homologation est transmise automatiquement à la DREETS compétente.
Qui est concerné par l’obligation de télétransmission ?
L’obligation s’applique à tout salarié en CDI et à son employeur, dans le secteur privé, lorsqu’ils décident de rompre le contrat d’un commun accord. Les dossiers que je vois passer sur Conseil Avocat Gratuit montrent que la confusion la plus fréquente concerne les salariés en CDD (la rupture conventionnelle leur est inaccessible) et les agents publics (un dispositif spécifique existe, mais hors TéléRC).
Cas concret : Marie, 38 ans, assistante de direction en PME à Nantes depuis 6 ans, salaire brut de 2 800 €/mois. Après un entretien avec son employeur, ils conviennent d’une rupture conventionnelle. L’indemnité légale minimale calculée par TéléRC s’élève à 2 100 € brut (1/4 de mois de salaire × 6 ans d’ancienneté de 2 800 € × 0,25 × 6 = 4 200 €, dont la moitié soit 2 100 € pour les six premières années). L’employeur accepte de la porter à 3 500 € après négociation.
Comment faire une rupture conventionnelle en ligne sur TéléRC : les étapes
La procédure se déroule en quatre étapes successives : création du dossier en ligne, saisie et signature de la convention, respect du délai de rétractation, puis transmission à la DREETS pour homologation. L’employeur initie généralement la saisie, mais le salarié peut aussi le faire. Chaque partie reçoit un identifiant pour suivre l’avancement du dossier.
Étape 1, créer un compte et accéder au formulaire en ligne
La connexion à TéléRC s’effectue via FranceConnect ou par création d’un compte employeur dédié. Le salarié n’a pas besoin de compte préalable : il reçoit un lien sécurisé par e-mail pour valider sa partie. Avant de commencer, préparez le bulletin de salaire des 12 derniers mois, le contrat de travail et la date d’embauche exacte.
Étape 2, remplir et signer la convention de rupture (Cerfa n°14598*01)
Le formulaire reprend les mentions obligatoires : identité des parties, ancienneté, rémunération moyenne, indemnité convenue, date de rupture envisagée. Au moins un entretien préalable doit avoir eu lieu avant la signature (article L. 1237-12 du Code du travail). Le salarié peut s’y faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié, ce que l’employeur doit mentionner par écrit.
Étape 3, respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires
Après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail). Ce délai court à compter du lendemain de la signature. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motivation à fournir. C’est le seul moment où l’on peut revenir en arrière sans risque.
Étape 4, transmettre la demande d’homologation à la DREETS
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, l’employeur transmet la demande d’homologation via TéléRC. La DREETS dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. L’absence de réponse vaut homologation tacite, et le contrat peut être rompu à la date prévue dans la convention.
Quels sont les délais légaux à respecter lors d’une rupture conventionnelle ?
Trois délais structurent la procédure : 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS, et un délai variable jusqu’à la date de rupture effective. Confondre jours calendaires et jours ouvrables est l’erreur la plus fréquente, et elle peut invalider toute la procédure si la signature intervient trop tôt.
| Étape | Délai | Type de jours | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Rétractation des parties | 15 jours | Calendaires | Lendemain de la signature |
| Instruction DREETS | 15 jours | Ouvrables | Lendemain de réception du dossier |
| Homologation tacite | Au 16e jour ouvrable | Ouvrables | Absence de réponse DREETS |
| Date de rupture du contrat | Libre | , | Après homologation, date fixée dans la convention |
(Source : legifrance.gouv.fr, articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, 2026)
Le délai de rétractation de 15 jours : comment le calculer ?
Le délai court à partir du lendemain de la signature, et il inclut samedis, dimanches et jours fériés. Si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Exemple : convention signée le mardi 2 juin, le délai expire le mercredi 17 juin à minuit.
Le délai d’homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS
Les jours ouvrables couvrent du lundi au samedi inclus, hors jours fériés. Si la DREETS refuse l’homologation, elle notifie sa décision motivée aux deux parties. Les motifs courants : indemnité inférieure au minimum légal, absence de mention d’entretien, défaut de signature de l’une des parties.
Qui ne peut pas utiliser TéléRC ? Les cas exclus de la procédure en ligne
Deux catégories sont exclues du téléservice : les salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux, membres du CSE) et les ruptures conventionnelles collectives. Ces cas relèvent de procédures distinctes, plus encadrées, qui ne peuvent pas être traitées via le formulaire en ligne standard.
Les salariés protégés : procédure spécifique et formulaire Cerfa n°14599
Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle exige l’autorisation préalable de l’inspection du travail, et non une simple homologation. Le formulaire applicable est le Cerfa n°14599, déposé en version papier auprès de l’inspecteur du travail compétent. La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Le recours à un avocat est fortement recommandé compte tenu de la complexité.
La rupture conventionnelle collective (RCC) : un dispositif distinct
La RCC concerne plusieurs salariés et résulte d’un accord collectif négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (article L. 1237-19 du Code du travail). Elle suit une procédure spécifique avec validation par la DREETS, et ne passe jamais par TéléRC.
Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle en ligne ?
L’analyse des dossiers que je reçois sur Conseil Avocat Gratuit fait ressortir trois erreurs récurrentes : sous-estimer l’indemnité minimale, mal compter les jours, et signer la convention sans avoir tenu d’entretien préalable formel. Chacune de ces erreurs peut entraîner un refus d’homologation ou, pire, une requalification ultérieure en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Erreur n°1, sous-estimer le montant minimum de l’indemnité légale
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. TéléRC calcule automatiquement ce minimum, mais certaines conventions collectives prévoient des montants supérieurs qu’il faut vérifier.
Erreur n°2, confondre jours calendaires et jours ouvrables pour les délais
Le délai de rétractation de 15 jours est en jours calendaires (tous les jours comptent). Le délai d’instruction DREETS est en jours ouvrables (samedi inclus, dimanche et jours fériés exclus). Un employeur qui transmet le dossier trop tôt à la DREETS verra l’homologation refusée pour non-respect du délai de rétractation.
Erreur n°3, signer la convention avant la fin des entretiens obligatoires
Au moins un entretien préalable doit précéder la signature, et il doit être traçable (e-mail de convocation, mention dans la convention). Le salarié doit avoir été informé de son droit à se faire assister. Recourir à un avocat pour la négociation peut sécuriser la procédure, notamment sur le montant de l’indemnité supra-légale.
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle entièrement en ligne ?
Oui, depuis le 1er avril 2022, la rupture conventionnelle individuelle se fait obligatoirement en ligne via le téléservice TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). La saisie de la convention, la signature électronique des deux parties et la demande d’homologation auprès de la DREETS s’effectuent toutes sur la plateforme. Seul l’entretien préalable se tient en présentiel ou en visioconférence. Le formulaire papier Cerfa n°14598*01 reste utilisable à titre exceptionnel, uniquement en cas d’indisponibilité technique avérée du service.
Quelles sont les démarches à faire pour une rupture conventionnelle ?
La procédure comporte quatre étapes : organiser au moins un entretien préalable entre employeur et salarié, signer la convention via TéléRC en y mentionnant l’indemnité et la date de rupture, respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis transmettre la demande d’homologation à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. L’absence de réponse vaut homologation tacite. Le contrat est rompu à la date prévue dans la convention, et le salarié peut prétendre à l’allocation chômage.
Quelle est la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle ?
Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. L’indemnité est désormais soumise à une contribution unique patronale de 30 %, qui remplace l’ancien forfait social. Pour le salarié, l’indemnité reste exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux. La procédure TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022, reste inchangée.
Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle ?
Trois erreurs reviennent fréquemment : accepter une indemnité inférieure au minimum légal (1/4 de mois par année d’ancienneté), confondre jours calendaires et jours ouvrables dans le calcul des délais, et signer la convention sous pression sans avoir bénéficié d’un véritable entretien préalable avec possibilité d’assistance. Une convention signée le jour même de l’annonce, sans temps de réflexion, est un signal d’alerte. Vérifiez aussi que votre convention collective ne prévoit pas une indemnité plus favorable que le minimum légal.
Ce qu’il faut faire maintenant pour sécuriser votre dossier
Connectez-vous sur telerc.travail.gouv.fr avec vos identifiants FranceConnect pour initier ou suivre votre demande d’homologation. Avant de signer, vérifiez le montant de l’indemnité calculée, comparez avec votre convention collective et conservez une trace écrite de chaque entretien préalable. En cas de doute sur le calcul ou sur une clause de la convention, l’aide juridictionnelle peut financer une consultation d’avocat si vos ressources sont inférieures aux plafonds 2026.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Pour toute procédure ou décision importante, consultez un avocat ou accédez à l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible (service-public.fr).
