Depuis les trois arrêts historiques de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les règles sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont profondément changé. La loi du 22 avril 2024, dite DDADUE, a ensuite mis le Code du travail en conformité avec le droit européen. Résultat : des millions de salariés peuvent aujourd’hui réclamer des congés payés rétroactifs, y compris pour des arrêts passés. Voici comment comprendre ces nouvelles règles et rédiger une lettre efficace pour faire valoir vos droits.
À retenir
| Idées principales | Détails essentiels |
|---|---|
| Nouvelles règles d’acquisition des congés payés depuis 2024 | Acquérir 2 jours/mois en maladie non professionnelle, 2,5 jours en AT/MP, sans limite de durée. |
| Obligation d’information de l’employeur après reprise du travail | Informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours disponibles et de leur date limite. |
| Rétroactivité des droits à congés payés possible | Réclamer des congés pour des arrêts antérieurs à 2024, avec un point de départ fixé au 1er décembre 2009. |
| Délais pour agir selon la situation du salarié | Agir avant le 24 avril 2026 si en poste, ou dans les 3 ans après rupture du contrat de travail. |
| Limites à la rétroactivité des congés payés | Ne pas dépasser 25 jours ouvrés en AT/MP ni 20 jours ouvrés pour arrêt non professionnel au total. |
| Rédiger une lettre de régularisation en recommandé | Envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception, en joignant tous les justificatifs nécessaires. |
| Recours possible au Conseil de prud’hommes en cas de refus | Saisir le Conseil de prud’hommes ou consulter un avocat spécialisé en droit social si litige persistant. |
Nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Avant 2023, un arrêt maladie d’origine non professionnelle n’ouvrait aucun droit à congés payés. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles (AT/MP), l’acquisition était limitée à la première année d’arrêt ininterrompu. Ces règles sont désormais caduques.
Depuis le 24 avril 2024, voici ce que prévoit la loi :
| Type d’arrêt | Acquisition mensuelle | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables (sans limite de durée) |
Ces nouvelles dispositions s’appuient sur l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Le droit à congé payé y est reconnu comme un principe essentiel attaché à la qualité de travailleur.
Par ailleurs, l’employeur a désormais une obligation légale d’informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite pour les poser. Cette information doit être transmise par un moyen offrant une date certaine : bulletin de paie, e-mail avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir, et le salarié ne peut pas perdre ses congés. Pour en savoir plus sur les formalités liées à un arrêt de travail, consultez notre page sur l’arrêt de travail et le nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé obligatoire.
Réclamer ses congés payés rétroactifs : portée et limites
La rétroactivité des congés payés permet de réclamer des droits pour des périodes d’arrêt maladie antérieures au 24 avril 2024, avec un point de départ fixé au 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Les délais pour agir varient selon la situation du salarié :
- Salarié toujours en poste : délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 24 avril 2026.
- Salarié ayant quitté l’entreprise : délai de 3 ans après la rupture du contrat de travail pour réclamer une indemnité compensatrice.
Pourtant, la rétroactivité comporte des limites importantes. L’attribution de jours supplémentaires ne peut pas dépasser 25 jours ouvrés au total pour les arrêts d’origine professionnelle, ni 20 jours ouvrés pour les arrêts d’origine non professionnelle, en tenant compte des congés déjà attribués. Un salarié ayant déjà bénéficié d’au moins 20 jours ouvrés de congés au cours d’un exercice ne peut pas formuler de demande de régularisation pour cette période.
La rétroactivité est également exclue si une décision de justice définitive a déjà été rendue sur la demande concernée, ou si un accident du travail ou une maladie professionnelle de plus d’un an est intervenu avant le 24 avril 2024. De même, si un accord collectif accordait déjà des droits à congés pendant l’arrêt maladie, le cumul avec les nouvelles dispositions n’est pas possible. Notons que les règles s’appliquent différemment selon l’origine de l’arrêt : un accident de trajet du travail relève d’un régime spécifique qu’il convient de bien identifier avant toute demande.
Modèle de lettre pour demander la régularisation des congés payés
La demande de congés payés rétroactifs après un arrêt maladie doit impérativement être faite par écrit, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce formalisme est essentiel pour conserver une preuve de votre démarche. Joignez les documents justificatifs : arrêt de travail, bulletins de salaire et attestations médicales.
Voici un modèle de lettre conforme à la législation en vigueur :
Objet : Demande de régularisation des congés payés acquis pendant mon arrêt maladie
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste occupé], ai été en arrêt de travail pour [motif : accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle] du [date de début] au [date de fin].
Conformément aux articles L3141-3 et suivants du Code du travail, les périodes d’arrêt sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Mes droits n’ayant pas été correctement comptabilisés, je sollicite la régularisation de ma situation, sur le fondement des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et de la loi DDADUE du 22 avril 2024.
Je vous mets en demeure, au sens de l’article 1344 du Code civil, de procéder à cette régularisation dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits.
Je reste disponible pour fournir tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom Prénom] — [Signature]
En cas de refus ou de litige persistant, le recours à un avocat spécialisé en droit social est vivement recommandé. Pensez également à vérifier votre convention collective : elle peut prévoir des conditions plus favorables que la loi. Le délai pour agir est court — ne laissez pas vos droits prescrire.
