Barème Macron : indemnités pour licenciement abusif en 2026

Lorsqu’un juge prud’homal reconnaît un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il fixe une indemnité comprise entre un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, selon l’article L. 1235-3 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1387. Ce cadre chiffré, appelé barème Macron, s’impose au juge depuis septembre 2017 et reste applicable en 2026.

Vous venez d’être licencié ou vous craignez de l’être, et vous cherchez à estimer ce qu’un conseil de prud’hommes pourrait vous accorder avant d’engager toute action. La fourchette dépend de deux critères : votre ancienneté et la taille de l’entreprise. Voici les montants exacts, deux exemples de calcul et les cas où le plafond saute.

Qu’est-ce que le barème Macron et comment fonctionne-t-il ?

Le barème Macron est la grille d’indemnisation établie par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Elle s’applique quand le conseil de prud’hommes déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette grille impose au juge un montant minimum et maximum en mois de salaire brut, déterminé par votre ancienneté et la taille de l’entreprise. Le juge doit rester dans cette fourchette, sauf exceptions définies par la loi.

L’article L. 1235-3 : la base légale du barème

L’article L. 1235-3 du Code du travail est issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, promulguée dans le cadre des réformes du droit du travail. Avant cette date, le juge fixait librement l’indemnité, généralement autour de 6 mois de salaire minimum pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Désormais, le montant est encadré strictement.

La Cour de cassation a validé la conformité du barème au droit international (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490), en écartant les décisions de conseils prud’homaux qui refusaient de l’appliquer.

Planchers et plafonds : ce que le juge peut décider

À l’intérieur de la fourchette, le juge prend en compte l’âge du salarié, ses charges familiales, sa situation professionnelle après le licenciement et son état de santé. Concrètement, un salarié proche de la retraite ou en difficulté de reclassement obtient plus facilement le plafond. Vous pouvez consulter les critères précis d’un licenciement fondé sur une cause légitime pour comprendre à l’inverse ce que le juge examine avant de considérer un licenciement comme abusif.

Tableau du barème Macron 2026 : planchers et plafonds par ancienneté

Deux facteurs commandent le montant des indemnités : votre ancienneté en années complètes et l’effectif de votre entreprise. Les entreprises de moins de 11 salariés ont un plancher réduit, adapté à leur situation financière. Le plafond, lui, demeure le même pour toutes les entreprises. Les montants s’expriment en mois de salaire brut, calculés sur la moyenne des 12 derniers mois avant le licenciement.

Entreprises de 11 salariés et plus

Entreprises de moins de 11 salariés

Pour les petites structures, le plancher est réduit et progresse plus lentement. Le plafond reste identique à celui des grandes entreprises.

(Source : legifrance.gouv.fr, article L. 1235-3, en vigueur en 2026)

Comment calculer votre indemnité : deux exemples concrets

En analysant les dossiers reçus par Conseil Avocat Gratuit, portail d’information juridique indépendant, on constate que les salariés méconnaissent leur fourchette réelle. Deux cas concrets ci-dessous vous montrent comment le mécanisme fonctionne, indemnité légale et indemnité de préavis écartées.

Exemple 1 : 3 ans d’ancienneté dans une entreprise de 20 salariés

Exemple 2 : 12 ans d’ancienneté dans une entreprise de 8 salariés

Pour un salarié dans une petite structure, le plancher est réduit mais le plafond, à partir de 10 ans d’ancienneté, s’aligne sur le barème général.

La durée du préavis lié à votre ancienneté et l’indemnité légale de licenciement s’ajoutent à cette somme.

Cas où le barème Macron ne s’applique pas

Certains licenciements ne sont pas soumis au barème et déverrouillent une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut sans plafond. Le juge retrouve sa complète liberté pour condamner l’employeur selon le préjudice effectif. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail énumère ces cas : ils correspondent à une nullité du licenciement.

Licenciement nul : harcèlement et discrimination

Le barème est écarté lorsque le licenciement fait suite à un harcèlement moral ou sexuel, ou repose sur un motif discriminatoire (âge, sexe, origine, état de santé, grossesse, orientation sexuelle, activité syndicale). Dans ces situations, le salarié doit démontrer par tous moyens la réalité du motif prohibé : témoignages, courriels, certificats médicaux, comparaison avec des collègues.

Si vous avez été licencié en pleine convalescence, notre article dédié aux règles applicables durant un arrêt de travail détaille les critères qui font basculer votre dossier vers la nullité.

Violation d’une liberté fondamentale

Le juge écarte aussi le barème quand le licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale : liberté d’expression, droit de retrait, droit de témoigner en justice, dénonciation de bonne foi de faits de corruption (statut de lanceur d’alerte). Idem pour les licenciements prononcés en violation du statut protecteur des représentants du personnel ou d’une salariée en état de grossesse.

Erreur fréquente : croire que toute contestation d’un licenciement injustifié permet d’échapper au plafond. Seule la nullité juridique le permet, pas la simple absence de cause réelle et sérieuse.

Réintégration ou indemnisation : quelles options après un licenciement abusif ?

Quand le licenciement est déclaré nul, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise. Ce droit, prévu à l’article L. 1235-3-1, ne vaut que pour les cas de nullité (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale). En cas d’absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration reste possible mais votre employeur peut la refuser, et vous aussi.

La réintégration : principe et conditions

La réintégration replace le salarié dans son poste ou dans un poste équivalent, avec versement d’une indemnité couvrant la période entre le licenciement et la réintégration effective, déduction faite ou non des revenus perçus entre-temps selon la nature du motif de nullité. Pour les licenciements liés au harcèlement ou à une liberté fondamentale, cette indemnité n’est pas réduite des revenus de remplacement (allocations chômage ou nouveau salaire).

Le refus de réintégration et ses conséquences

Si le salarié refuse la réintégration, ou si celle-ci est impossible (par exemple entreprise disparue), il perçoit une indemnité au minimum égale à 6 mois de salaire brut, sans plafond. Cette indemnité peut atteindre 18, 24 mois voire davantage selon le préjudice démontré : durée du chômage, perte de chance professionnelle, préjudice moral. Le service public propose un simulateur officiel pour estimer la fourchette applicable à votre situation.

Questions fréquentes sur le barème Macron

Quel est le barème Macron pour le licenciement abusif ?

Le barème Macron, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, fixe une indemnité comprise entre un plancher et un plafond en mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Le plancher démarre à 1 mois (1 an d’ancienneté) et le plafond monte progressivement jusqu’à 20 mois de salaire brut pour 29 ans d’ancienneté et plus. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le plancher est réduit (de 0,5 à 2,5 mois selon l’ancienneté). Le juge fixe le montant à l’intérieur de cette fourchette en tenant compte de l’âge, des charges familiales et de la situation professionnelle post-licenciement.

Quel est le barème Macron pour les indemnités pour licenciement abusif en 2026 ?

En 2026, le barème reste identique à celui institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Aucune revalorisation n’est intervenue : les seuils s’expriment toujours en mois de salaire brut, et non en montants fixes en euros. Concrètement, votre indemnité dépend directement de votre salaire brut mensuel (moyenne des 12 derniers mois), multiplié par le nombre de mois retenus par le juge dans la fourchette applicable à votre ancienneté et à la taille de votre entreprise.

Quel est le tableau des indemnités pour licenciement abusif ?

Le tableau se lit en trois colonnes : ancienneté en années complètes, plancher en mois de salaire brut, plafond en mois de salaire brut. Exemples de repères : 2 ans d’ancienneté ouvrent une fourchette de 3 à 3,5 mois, 5 ans donnent 3 à 6 mois, 10 ans donnent 3 à 10 mois, 20 ans donnent 3 à 15,5 mois. Le plafond maximum de 20 mois est atteint à 29 ans d’ancienneté. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le plancher est réduit jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis s’aligne sur le barème général.

Quelle est la loi Macron sur les indemnités de licenciement ?

Il s’agit de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, qui a modifié l’article L. 1235-3 du Code du travail. Cette réforme a plafonné les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mettant fin à la libre appréciation du juge. Elle a été validée par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (arrêts n° 21-14.490 et 21-15.247) après plusieurs années de résistance de conseils prud’homaux qui refusaient de l’appliquer au nom de la Convention n° 158 de l’OIT.

Quel est le délai pour contester un licenciement aux prud’hommes ?

Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai est un délai de forclusion : passé ce cap, votre action est irrecevable même si le licenciement était manifestement abusif. La saisine se fait par requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes compétent, sans obligation d’avocat, mais l’accompagnement d’un défenseur syndical ou d’un avocat augmente sensiblement vos chances de succès.

Ce qu’il faut faire dès maintenant si vous êtes concerné

Commencez par réunir les 4 éléments clés de tout dossier prud’homal : contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, lettre de licenciement, convocation à l’entretien préalable. Calculez votre fourchette en multipliant les mois du tableau par votre salaire brut moyen sur 12 mois. Vérifiez ensuite votre estimation avec le simulateur officiel de service-public.fr en moins de 2 minutes.

Consultez enfin un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical pour évaluer la solidité de votre dossier et vérifier si votre situation relève d’une nullité du licenciement (qui écarte le plafond) ou d’une simple absence de cause réelle et sérieuse. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais d’avocat, à demander sur justice.fr avant la saisine du conseil de prud’hommes.